Le conflit sur la nationalité dominicaine est revenu sur le tapis. Les juges de la Cour Constitutionnelle devront statuer, dans un délai maximum de 4 mois, sur une contestation du décret avec lequel l’ex-président Danilo Medina avait naturalisé 750 étrangers qui étaient enregistrés de manière irrégulière à l’état civil.
Les critères d’octroi de la nationalité dominicaine ont été définis en 2013 par la Cour constitutionnelle lors de l’interprétation des dispositions de la Constitution en la matière, à travers les sentences 168-13, précisément celle qui a motivé le gouvernement a ordonné des mesures au profit des personnes touchées afin d’atténuer ses effets, face aux pressions et aux plaintes selon lesquelles, il aurait rendu apatrides des centaines d’enfants d’origine haïtienne nés en République Dominicaine.
Ces mesures comprenaient la mise en œuvre d’un plan national de réglementation des étrangers en situation irrégulière vivant dans le pays, à travers le décret 327-13, publié le 29 novembre 2013. Avec cette mesure, l’exécutif avait accepté l’exhortation faite par la Cour constitutionnelle dans la sentence 168/13, afin de se conformer aux dispositions de la loi générale sur l’immigration.
Le décret naturalisant les 750 étrangers ayant accepté le plan de régularisation a été publié le 16 juillet 2020, sur la base de la loi 169-14. Celle-ci a créé un régime spécial pour les personnes nées sur le territoire dominicain, affectées par l’arrêt de la Cour constitutionnelle.
La Cour Constitutionnelle avait établi que les enfants d’étrangers en transit nés sur le territoire dominicain, tout comme les personnes vivant en situation irrégulière, n’ont pas la nationalité dominicaine.
Le décret 262-20 a été contesté par l’avocat Ruddys Antonio Mejía Tineo, qui estime qu’il contredit les articles 8, 19, 25, 39 et 40, numéro 15, de la Constitution dominicaine sur la fonction de l’État, la naturalisation et le régime d’étranger.