Dans une décision 2-1 vendredi, la Cour d’appel des États-Unis pour le Circuit du District de Columbia a rejeté la demande d’urgence du gouvernement visant à surseoir à une ordonnance d’un tribunal de district qui avait reporté la fin du Statut de Protection Temporaire (TPS) pour Haïti. L’affaire, Miot c. Trump, concerne le sort d’environ 352 959 détenteurs haïtiens du TPS qui sont autorisés à vivre et à travailler aux États-Unis.
Haïti bénéficie de la désignation TPS depuis le séisme dévastateur de 2010. En novembre 2025, la secrétaire à la Sécurité intérieure de l’époque, Kristi Noem, a annoncé la fin de la désignation TPS d’Haïti, invoquant l’amélioration des conditions. Un groupe de détenteurs haïtiens du TPS a intenté une action en justice et, le 2 février 2026, la juge de district Ana C. Reyes a reporté l’abrogation, estimant qu’elle était arbitraire et capricieuse, contraire à la loi sur le TPS et en violation de la protection égale.
Le gouvernement a demandé à la Cour d’appel du Circuit de D.C. de surseoir d’urgence à l’ordonnance de la juge Reyes pendant qu’il fait appel de sa décision. En rejetant la demande de sursis, la majorité de la Cour d’appel a estimé que le gouvernement n’avait pas démontré qu’il subirait un préjudice irréparable si le report ordonné par le tribunal de district restait en vigueur pendant l’appel.
« Le gouvernement doit démontrer un préjudice qui est « à la fois certain et grand » et « d’une imminence telle qu’il existe un besoin clair et présent d’une mesure équitable pour prévenir un préjudice irréparable » », indique l’avis per curiam non signé, citant un précédent du Circuit de D.C. « Le gouvernement n’a pas réussi à « nommer un seul préjudice concret résultant du maintien du statu quo » dans cette affaire. »
La majorité des deux juges, qui n’ont pas révélé leur identité, a également estimé que la balance des équités « penche de manière décisive » en faveur des détenteurs haïtiens du TPS, qui sont confrontés à des « préjudices substantiels et bien documentés », notamment le risque de détention et d’expulsion, la séparation des familles, la perte de l’autorisation de travail et le manque d’accès aux soins médicaux en cas de retour en Haïti dans un contexte d’« effondrement de l’État de droit ».
Dans son opinion dissidente, le juge Justin Walker a fait valoir qu’il accorderait la demande de sursis du gouvernement. Le juge Walker a affirmé que l’interdiction par la loi sur le TPS de tout contrôle juridictionnel des décisions d’abrogation rend probable la victoire du gouvernement, et que « le gouvernement subit un préjudice irréparable du fait d’une « intrusion inappropriée d’un tribunal fédéral dans le fonctionnement d’une branche coordonnée du gouvernement » ».
Il est à noter que la majorité de la Cour d’appel du Circuit de D.C. a distingué la présente affaire de deux récentes ordonnances de la Cour suprême qui avaient suspendu des injonctions dans une affaire distincte contestant la fin du TPS pour le Venezuela. La cour a expliqué que dans le litige vénézuélien, le gouvernement avait fait valoir des préjudices diplomatiques concrets qui sont absents ici, et qu’il avait également refusé auparavant de traiter une ordonnance antérieure prolongeant le TPS d’Haïti comme une urgence justifiant l’intervention de la Cour suprême.
Pour l’instant, le report par la juge Reyes de la fin du TPS pour Haïti reste en vigueur pendant que l’appel du gouvernement se poursuit sur le fond devant la Cour d’appel du Circuit de D.C. Les mémoires devraient être achevés cet été, ce qui permettrait éventuellement une plaidoirie et une décision d’ici l’automne 2026. Entre-temps, les détenteurs haïtiens du TPS conservent leur protection contre l’expulsion et leur autorisation de travail.
L’affaire est Miot c. Trump, No. 26-5050, à la Cour d’appel des États-Unis pour le Circuit du District de Columbia. L’avis du tribunal de district du 2 février est disponible à 2026 WL 266413. L’ordonnance du 6 mars de la Cour d’appel du Circuit de D.C. refusant un sursis en attendant l’appel est disponible dans le document #2162598.
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