Une décision judiciaire historique prononcée le 29 avril 2025 pourrait redéfinir les méthodes d’interpellation de la Patrouille frontalière dans la région est de la Californie. La juge fédérale Jennifer L. Thurston a établi que les agents ne peuvent désormais plus appréhender des individus présumés sans-papiers sans mandat, sauf en cas de risque manifeste de fuite avant l’obtention dudit mandat, rapporte Newsweek.
La juge stipule également que les agents doivent disposer d’une suspicion fondée avant tout contrôle d’identité. Ils ne peuvent plus pousser une personne à quitter le territoire de manière « volontaire » sans l’informer explicitement de ses droits et obtenir son accord explicite, indique Newsweek.
Cette décision juridique intervient après l’opération « Return to Sender », déployée en janvier dernier, durant laquelle de nombreux ouvriers agricoles et travailleurs journaliers ont été interpellés, selon Newsweek. Cette intervention massive a suscité de vives protestations des organisations de défense des droits humains et provoqué une action en justice initiée par l’ACLU (American Civil Liberties Union), représentant l’Union des Travailleurs Agricoles (United Farm Workers) et les personnes touchées.
L’ACLU a dénoncé les pratiques discriminatoires de la Patrouille frontalière, qui aurait ciblé des individus uniquement sur leur apparence ou leur lieu de travail, sans considération de leur statut légal, selon Newsweek.
Selon les documents juridiques, les agents auraient conduit les personnes arrêtées directement à la frontière sans leur accorder le droit de contacter un avocat ou leurs proches, et les auraient contraintes à signer des documents les privant de leur droit à une audience devant un juge de l’immigration, révèle Newsweek.
Les représentants du gouvernement fédéral ont contesté la pertinence de l’affaire, soulignant la mise en place de nouveaux protocoles internes depuis l’opération. Néanmoins, la juge Thurston a écarté cette ligne de défense, soutenant que le cadre réglementaire actuel ne présente pas de protections adéquates contre d’éventuelles infractions futures, comme le souligne Newsweek.
« Les éléments présentés devant la Cour démontrent que les agents de la Patrouille frontalière, sous l’égide du Département de la sécurité intérieure, ont agi en violation manifeste des droits constitutionnels établis. », selon Newsweek.
Bien que cette décision ne soit applicable que dans la juridiction Est de la Californie, elle pourrait créer un précédent juridique dans d’autres États. Elle consolide la protection légale des populations immigrées et réaffirme la subordination des agences fédérales à la Constitution, d’après Newsweek.
L’équipe juridique gouvernementale a tenté de dissuader la cour d’émettre une injonction préliminaire, mettant en avant la réactivité du DHS face aux plaintes.
« Le public devrait soutenir une agence qui réagit promptement aux réclamations », ont plaidé les avocats, rapporte Newsweek.
Toutefois, la magistrate a insisté sur la nécessité de mesures plus strictes pour garantir le respect des droits. Ce verdict constitue un échec juridique significatif pour l’administration Noem, tout en apportant un réconfort rare aux communautés immigrées inquiètes face aux interventions fédérales, selon Newsweek.
