Le bureau de la procureure générale du Massachusetts a fourni plus de détails concernant l’accord avec Uber et Lyft. Les anciens et/ou les chauffeurs actuels pourront recevoir plus de 140 millions de dollars.
Le bureau de la procureure générale Andrea Joy Campbell a annoncé un accord novateur avec Uber et Lyft, imposant un salaire minimum de 32,50 dollars de l’heure et un ensemble complet d’avantages et de protections pour les chauffeurs.
Cet accord exige également qu’Uber et Lyft versent un total combiné de 175 millions de dollars à l’État, en réponse aux allégations selon lesquelles ils auraient violé les lois du Massachusetts sur les salaires et les heures de travail. Une grande partie de ce montant sera distribuée aux chauffeurs actuels et anciens.
Ce règlement met fin à un litige de plusieurs années contre Uber et Lyft et empêche les entreprises de tenter de modifier le droit du travail de l’État par le biais d’une initiative de vote en 2024. Cette initiative aurait fourni aux chauffeurs des protections insuffisantes et une norme de rémunération ne garantissant pas un salaire minimum, selon une plainte déposée par l’État du Massachusetts contre les compagnies “Rideshares” Uber et Lyft.
“Pendant des années, ces entreprises ont sous-payé leurs chauffeurs et leur ont refusé des avantages de base. L’accord conclu aujourd’hui tient Uber et Lyft pour responsables et fournit à leurs chauffeurs, pour la toute première fois dans le Massachusetts, un salaire minimum garanti, des congés de maladie payés, une assurance contre les accidents du travail et des allocations de soins de santé”, a déclaré la procureure générale Campbell. “Je tiens à remercier mon équipe, dont le travail acharné a permis de garantir une norme de dignité pour chaque conducteur à travers l’État, ainsi que nos alliés syndicaux et les conducteurs eux-mêmes pour leur travail et leur plaidoyer inlassables.”
La gouverneure Maura Healey a félicité le bureau de la procureure générale, déclarant : “Notre action en justice contre Uber et Lyft a toujours été une question d’équité pour les chauffeurs. Je félicite la procureure générale Campbell et son équipe d’avoir obtenu cet accord qui prévoit des salaires et des avantages historiques afin de réparer les erreurs du passé et de garantir que les chauffeurs seront payés équitablement à l’avenir.”
La présidente de l’AFL-CIO du Massachusetts, Chrissy Lynch, a également salué l’accord : “Grâce à la procureure générale Campbell, Uber et Lyft ne pourront plus faire les choses à leurs manières. Ce règlement comprend un ensemble complet de salaires, d’avantages et de protections pour les chauffeurs que ces entreprises exploitent depuis des années. Nous apprécions grandement le travail acharné de la procureure générale Campbell, qui a tenu ces entreprises pour responsables du respect des lois du Massachusetts en matière d’emploi”, a déclaré Chrissy Lynch, présidente de l’AFL-CIO du Massachusetts.
Le règlement prévoit les dispositions clés suivantes :
1. Salaire minimum garanti:
Les chauffeurs recevront un minimum de 32,50 dollars de l’heure pour le temps passé à voyager pour prendre les passagers et les transporter à leur destination. Ce montant sera ajusté chaque année en fonction de l’inflation, afin de garantir aux chauffeurs Uber et Lyft du Massachusetts un salaire minimum équitable.
2. Paiements de restitution:
Uber versera 148 millions de dollars et Lyft 27 millions de dollars, soit un total combiné de 175 millions de dollars. La majeure partie de cette somme sera distribuée sous forme de dédommagement aux chauffeurs actuels et anciens qui ont été sous-payés par les entreprises. Le bureau de la procureure générale fournira de plus amples informations sur les personnes éligibles à ces paiements et sur les modalités de dépôt d’une réclamation dans les semaines à venir.
3.Congé de maladie rémunéré:
Les chauffeurs gagneront une heure de congé maladie pour chaque 30 heures travaillées, jusqu’à un maximum de 40 heures par an. Uber et Lyft doivent mettre à jour leurs applications destinées aux chauffeurs afin de leur permettre de consulter et de faire valoir leurs congés de maladie directement dans l’application.
4. Congé familial et médical:
Les chauffeurs recevront une allocation rémunérée pour participer au programme de congés familiaux et médicaux payés de l’État.
5.Indemnité d’assurance maladie:
Pour la première fois, Uber et Lyft permettront aux chauffeurs de mettre en commun leurs heures de conduite pour les deux entreprises afin d’accéder à une allocation d’assurance maladie. Les chauffeurs qui travaillent plus de 15 heures par semaine pour l’une ou l’autre des entreprises, ou pour les deux, pourront bénéficier d’une allocation d’assurance maladie pour payer un plan sur le Massachusetts Health Connector.
6. Assurance contre les accidents du travail:
Les conducteurs pourront bénéficier d’une assurance contre les accidents du travail payée par les entreprises, offrant une couverture pouvant aller jusqu’à un million de dollars pour les blessures liées au travail.
L’accord comprend également plusieurs dispositions visant à garantir un traitement équitable et la transparence pour les conducteurs :
– Information sur les trajets:
Les conducteurs recevront des informations sur la durée du trajet, la destination et les revenus escomptés avant d’accepter une course.
– Transparence des revenus:
Les chauffeurs recevront des informations détaillées sur leur rémunération et sur le montant payé par le passager une fois la course terminée.
– Anti-discrimination:
Uber et Lyft ne peuvent pas discriminer les chauffeurs sur la base de la race, de la religion, de l’origine nationale, du sexe, de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre, du handicap ou d’autres caractéristiques protégées.
-Non-rétorsion:
Les entreprises ne peuvent pas exercer de représailles à l’encontre des conducteurs qui ont déposé une plainte auprès du bureau de la procureure générale ou qui ont demandé un paiement ou des avantages dans le cadre du règlement.
-Soutien dans l’application:
Uber et Lyft doivent offrir une assistance par chat dans l’application avec une personne en direct en anglais, en espagnol, en portugais et en français.
-Audits de conformité:
Les entreprises doivent effectuer un audit annuel et fournir au bureau de la procureure générale des informations détaillées sur le respect des conditions du règlement.
-Appels de désactivation:
Les conducteurs recevront des informations sur les raisons pour lesquelles ils ont été désactivés et disposeront d’une procédure d’appel pour contester la désactivation.
-Supervision du bureau de la procureure générale:
Uber et Lyft doivent fournir au bureau de la procureure générale les informations nécessaires pour garantir le respect de l’accord.
-Processus de traitement des violations:
L’accord prévoit une procédure pour traiter les violations commises par l’une ou l’autre des entreprises, y compris une procédure permettant aux entreprises de traiter les plaintes des conducteurs auprès du bureau de la procureure générale et une application par les tribunaux si les entreprises ne se conforment pas à l’accord.
Cet accord historique établit une nouvelle norme en matière de salaires et d’avantages sociaux des chauffeurs, afin de corriger les injustices du passé et de garantir une compensation équitable pour les chauffeurs à l’avenir.
L’affaire a été traitée par une équipe du Bureau de la protection publique et de la défense des intérêts de la procureure générale, composée de Doug Martland, Matt Berge, Peter Downing, Meryum Khan, Trini Gao, Erin Staab, Ruth Lavache, Ken Procaccini, Jessica Rahmoune, Sean Attwood, Nick Willing, Jim Sweeney, Ed Cherubin, Pablo Marchena, Justin Polk, Alex Sugerman-Brozan, Amy Goyer, Greg Reutlinger, Tom Lam, Heather Rowe, Lauren Moran et Cyndi Mark, selon un communiqué du bureau de la procureure Campbell.
Le bureau de la procureure générale annoncera dans les semaines à venir plus de détails concernant la procédure de réclamation pour les conducteurs éligibles, garantissant ainsi que ceux qui ont été sous-payés par Uber et Lyft recevront le dédommagement qu’ils méritent.
Ce règlement historique apporte non seulement une aide financière immédiate et des protections aux chauffeurs, mais il crée également un précédent que d’autres États pourront suivre en veillant à ce que les travailleurs de l’économie parallèle soient traités et indemnisés équitablement.
Les immigrants dans l’État du Massachusetts constituent la majorité des chauffeurs des compagnies de transport Uber et Lyft. Parmi les conducteurs, on retrouve beaucoup d’immigrants haïtiens dans l’État du Massachusetts.
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