Le président de l’Association Nationale des magistrat Haïtiens (ANAMAH), Me Jean Wilner Morin, dénonce l’attitude des responsables du Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique (MJSP) qu’il accuse de bloquer le fonctionnement de la Cour d’Appel de Port-au-Prince pour avoir refusé de donner instructions au commissaire du gouvernement près de ladite Cour, afin qu’il puisse siéger et favorisant ainsi la tenue des audiences.
Port-au-Prince, le 29 octobre 2020. Le bras de fer entre le CSPJ et le MJSP date de mai 2019, lorsque le conseil supérieur du pouvoir judiciaire avait nommé Me Norah Jean-François comme présidente A.I de la Cour d’Appel en lieu et place du juge Patrick Rameau Metellus, choisi par le ministère de la justice.
À l’époque, les associations de magistrats avaient menacé d’entrer en grève en signe de protestation à la nomination par le ministère, de Metellus à ce poste, arguant que, selon la loi de 2007, c’est le CSPJ, qui administre le pouvoir judiciaire et par conséquent, a la prérogative de nommer les doyens et présidents des Cours.
Depuis, dénonce Me Morin, le commissaire du gouvernement près la Cour d’Appel, refuse de siéger et le tribunal est dans l’incapacité de siéger avec la compétence du ministère publique.
Le président de l’ANAMAH affirme que le commissaire du gouvernement près de la Cour d’Appel de Port-au-Prince, qui déssert les juridictions de Croix-des-Bouquets, Jacmel, Petit-Goave et Port-au-Prince, Claude Jean lui a confirmé qu’il n’a pas encore reçu l’instruction de son autorité de tutelle, le ministère de la justice, pour siéger.
Résultats, plusieurs dossiers sont en souffrance en violation, dit Me Morin, des droits des justiciables. Ces derniers, poursuit-il, pourraient intenter une action en justice contre ceux qui, selon eux, ont violé leurs droits.
Aussi, il appelle les autorités judiciaires à prendre des mesures pour permettre à la Cour d’Appel de recommencer à fonctionner.