Dans son décret publié le 6 novembre dernier, dans le journal officiel Le Moniteur, le président Jovenel Moïse a réduit les marges de manœuvre du tribunal administratif lui attribuant désormais un rôle consultatif et non contraignant sur toutes les questions relatives à la législation sur les finances publiques ainsi que sur tous les projets de contrats, accords et conventions à caractère financier ou commercial auxquels l’État est partie.
Si les réactions ne se faisaient pas attendre du coté de la société civile et de la clase politique criant tous au ‘’scandale’’, la réaction tant attendu a été celle du conseil de la cour supérieure des comptes concerné directement par cette décision du chef de l’état.
Dans une note rendu publique ce vendredi 12 novembre dont Zoomhaitinews a obtenue une copie, les juges de la cour tout disent ‘’prendre note des dispositions du décret du 6 novembre dernier dérogatoires aux modalités de contrôle juridictionnel externe a priori que la cour exerce en tant que juridiction administrative et financière indépendante instituée par la constitution de la république’’.
Selon la note paraphée par le président du conseil de la CSCCA, Rogavil Boiguené, ‘’ce contrôle a priori auxquels sont assujettis les personnes physiques et morales dépositaires de l’autorité publique et charge d’une mission de service publique…résulte de la stricte application de l’article 200-4 de la constitution ‘’. Une façon de dire que le président Jovenel Moise a travers le décret du 6 novembre a passé outre la constitution de 1987.
Le conseil de la cour a eu le soin de mettre en évidence cet article stipulant que ‘’ La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif participe à l’élaboration du budget et est consultée sur toutes les questions relatives à la législation sur les finances publiques ainsi que sur tous les projets de contrats, accords et conventions à caractère financier ou commercial auxquels l’État est partie. Elle a le droit de réaliser les audits dans toutes les administrations publiques’’.
Le conseil de la CSCCA rappelle aux ordonnateurs des institutions de l’administration publique nationale que les responsabilités administratives et financiers attachées a leurs fonctions sont strictement personnelles et qu’il leur incombe de veiller au respect des avis émis dans le cadre de cette disposition constitutionnelle’’ conclut la note du conseil de la cour des comptes .