Le Conseil électoral provisoire de Jovenel Moise risque de se retrouver sans un sou. Le Collectif Ensemble contre la Corruption a entrepris des démarches, en ce sens, auprès de la Cour Supérieure des Comptes. De nombreux juristes estiment que ces conseillers contestés ne sont pas habilités à utiliser les fonds de l’Etat du fait de n’avoir pas prêté serment par devant la Cour de Cassation
L’assermentation constitue une étape fondamentale pour que certains fonctionnaires de l’Etat fraichement investis de leurs fonctions puissent commencer à poser des actes et utiliser les fonds provenant du trésor public. Cette étape, les membres du nouveau Conseil électoral provisoire ne l’ont pas franchie. La cérémonie prévue, à cet effet, mardi, a été renvoyée sine die en raison de l’absence de quorum à la Cour de Cassation. Les juges de la plus haute instance judiciaire du pays ont des positions divergentes sur la question, avait indiqué le vice-président de la Cour, Me Jean-Claude Théogène.
Pourtant le président Jovenel Moise avait, sans aucune gêne, décidé d’investir ces conseillers de leurs fonctions lors d’une cérémonie au palais national. Ces derniers se seraient même déjà rendus à leurs bureaux au siège central du CEP autour duquel un dispositif de sécurité impressionnant a été mis en place à Pétion Ville.
Cette décision a déplu la plupart des secteurs de la vie nationale. Pour tenter de priver de ressources financières ces conseillers contestés, le collectif Ensemble contre la Corruption a adressé, ce jeudi 24 Septembre, une correspondance au président de la Cour Supérieure des Comptes, Rogavil Boisguéné lui demandant de prendre des « mesures administratives et financières conservatoires contre le CEP. »
« Ensemble contre la Corruption vous demande, conformément à votre mission constitutionnelle, de n‘accepter aucune rubrique dans le budget sous le label du Conseil électoral provisoire, de ne donner avis à aucun contrat portant le nom d’un quelconque président du conseil comme mesures conservatoires », écrit l’ECC.
Pour le Collectif, le gouvernement Moise/Jouthe a outrepassé sa mission constitutionnelle. Il projette d’exercer un recours pour « excès de pouvoir » contre le gouvernement par devant la CSC/CA. « Le CEP n’a pas de mission constitutionnelle pour organiser de référendum afin de doter le pays d’une nouvelle constitution. Toutes missions connexes du CEP doivent découler de la constitution. Car, en son article 28.3, la constitution haïtienne interdit formellement toute consultation par voie référendaire pour la modifier. L’arrêté du 17 Septembre appelle par ainsi, à une modification globale, générale de la constitution en vigueur en violation de son article 284.3 », selon l’ECC
La mise en garde du Conseil de l’ordre des avocats de Port-au-Prince
Le conseil l’ordre des avocats de Port-au-Prince fait partie des institutions importantes du pays à avoir dénoncé la façon dont ce CEP a été institué. En effet, dans une note publiée, ce jeudi, il a condamné l’installation des membres du CEP sans avoir prêté serment par devant la cour de cassation. Il dit y voir une volonté d’installer durablement dans le pays un « régime autoritaire couplé à une politique de terreur. »
Le conseil de l’ordre attire l’attention des conseillers sur le fait qu’ils ne puissent entrer en fonction, ni accomplir des actes de cette fonction au risque de « se rendre coupables d’usurpation de fonctions en vertu de l’article 217 du code pénal. »
L’exécutif persiste et signe
L’exécutif continue de défendre sa décision illégale et anticonstitutionnelle. « Il n’est écrit nulle part que les membres du Conseil électoral provisoire doivent prêter serment par devant la Cour de Cassation », a déclaré Guichard Doré, conseiller du président Jovenel Moïse indiquant que cette disposition concerne uniquement le Conseil électoral permanent.
« Les membres du nouveau CEP ayant été installés dans leurs fonctions, il revient maintenant à ces derniers de prendre toutes les dispositions afin d’élaborer un décret électoral question d’engager le pays sur la voie des élections », a ajouté Guichard Doré.