Pour l’ex-bâtonnier de l’ordre des avocats de Miragoâne, Maître Saurel Frantz, le nouveau code pénal ne rentrera pas en application le 24 juin prochain.
Il en veut pour justification l’absence de suivi des mécanismes de la part des autorités étatiques dans les dispositions transitoires.
Selon le professeur de procédure pénale, ce nouveau code a établi ses propres conditions d’application. Questionné par Zoom Haiti News, l’homme de loi a souligné que les dispositions n’ont pas été respectées. Par exemple, il n’y a pas eu de formations à l’intention des acteurs de la chaîne pénale jusqu’à présent.
Il a aussi fait remarquer que dans le préambule de ce code pénal, les législateurs ont inséré une restriction sur la mise en application à travers l’un des considérants.
Le décret du nouveau code pénal haïtien a été pris par l’administration de l’ex-président Jovenel Moïse le 24 juin 2020. Il devrait entrer en vigueur ce 24 juin.
Avec Dieuva Occidor
Haïti-Justice: Le nouveau code pénal ne rentrera pas en application, selon l’ex-bâtonnier de Miragoâne
