La bataille juridique entre l’administration Trump et l’État de New York sur les droits des immigrants sans-papiers vient de connaître un tournant décisif.
Ce mardi, une juge fédérale a rejeté la tentative du gouvernement fédéral de bloquer la « Green Light Law » (Loi du feu vert), une législation qui permet aux résidents de New York d’obtenir un permis de conduire standard sans avoir à prouver leur statut migratoire légal.
La juge Anne M. Nardacci, du tribunal fédéral de district, a statué que le ministère de la Justice américain n’avait pas réussi à démontrer que cette loi étatique viole la Constitution fédérale.
Cette décision représente une victoire significative pour les défenseurs des droits des immigrants et un échec cuisant pour l’administration Trump dans sa croisade contre les politiques migratoires des États progressistes.
En février dernier, le ministère de la Justice avait intenté un procès contre la gouverneure de New York, Kathy Hochul, et la procureure générale de l’État, Letitia James.
L’administration fédérale soutenait que la loi new-yorkaise empiétait sur l’autorité fédérale en matière d’immigration, réglementait illégalement le gouvernement fédéral et exerçait une discrimination à son encontre.
Dans sa décision, la juge Nardacci a méthodiquement réfuté chacun de ces arguments.
Elle a souligné que son rôle n’était pas de se prononcer sur la sagesse de cette politique publique, mais plutôt de déterminer si l’administration avait démontré une violation de la clause de suprématie de la Constitution américaine, qui établit la primauté du droit fédéral sur les lois étatiques en cas de conflit.
La magistrate a conclu sans ambiguïté que l’administration « n’a pas réussi à établir un tel grief ».
La procureure générale Letitia James a accueilli cette décision avec satisfaction. « Comme je l’ai dit dès le départ, nos lois protègent les droits de tous les New-Yorkais et assurent la sécurité de nos communautés », a-t-elle déclaré dans un communiqué officiel. « Je défendrai toujours les New-Yorkais et l’État de droit. »
Officiellement intitulée « Driver’s License Access and Privacy Act » (Loi sur l’accès au permis de conduire et la protection de la vie privée), cette mesure a été adoptée initialement en 2019 avec un objectif principal : améliorer la sécurité routière dans l’État de New York.
Les partisans de cette législation ont fait valoir que davantage de personnes passeraient leur examen de conduite et souscriraient une assurance automobile si l’obtention du permis leur était accessible, indépendamment de leur statut migratoire. La loi permet aux demandeurs ne disposant pas d’un numéro de sécurité sociale valide de présenter d’autres pièces d’identité, notamment des passeports en cours de validité ou des permis de conduire délivrés par d’autres pays.
Il convient de noter que les candidats doivent néanmoins obtenir un permis d’apprenti conducteur et réussir un examen pratique de conduite pour recevoir un permis standard. La loi ne s’applique par ailleurs pas aux permis de conduire commerciaux, qui demeurent soumis aux exigences fédérales habituelles.
L’administration Trump dénonce une « attaque frontale »
Lors de l’annonce de la poursuite judiciaire, la ministre de la Justice américaine, Pam Bondi, avait accusé la gouverneure Hochul et la procureure James de faire passer « les étrangers en situation irrégulière avant les citoyens américains ». Elle avait argumenté que la loi limite la capacité des agents fédéraux de l’immigration à accéder à certaines informations relatives aux dossiers de conduite lors de contrôles routiers.
Dans sa plainte, le ministère de la Justice avait qualifié cette législation d’« attaque frontale contre les lois fédérales sur l’immigration ». L’administration pointait notamment du doigt une disposition exigeant que le commissaire du département des véhicules motorisés de l’État informe les demandeurs lorsqu’une agence fédérale d’immigration sollicite l’accès à leurs informations personnelles.
Le gouvernement fédéral soutenait également qu’un accès élargi aux données des conducteurs new-yorkais faciliterait la mise en œuvre de son programme d’application des lois sur l’immigration.
La Green Light Law a fait l’objet de critiques renouvelées à la suite d’une fusillade mortelle survenue en janvier dernier au Vermont. Un agent des douanes et de la protection des frontières américaines (U.S. Customs and Border Protection) a été tué près de la frontière canadienne lors d’un contrôle routier impliquant un ressortissant allemand.
Hector Garza, vice-président du Conseil national des agents de patrouille frontalière, avait alors vivement critiqué la législation new-yorkaise. « Toute information susceptible d’aider les forces de l’ordre à assurer leur sécurité dans l’exercice de leurs fonctions leur a pratiquement été retirée avec cette Green Light Law », avait-il déclaré.
Le responsable syndical avait ajouté que la loi peut limiter les renseignements que les agents peuvent obtenir lors de vérifications routinières d’immatriculation avant un contrôle, notamment pour savoir si une personne fait l’objet de mandats d’arrêt en cours ou est considérée comme armée et dangereuse.
La juge réfute les arguments sécuritaires
Dans sa décision, la juge Nardacci a toutefois écarté ces préoccupations en faisant écho à une décision antérieure d’une cour d’appel. Elle a souligné que les informations en question « restent accessibles aux autorités fédérales de l’immigration » par le biais de procédures légales appropriées, telles qu’une ordonnance judiciaire légale ou un mandat délivré par un juge.
Cette précision est cruciale : la loi new-yorkaise n’interdit pas l’accès aux données, mais encadre les conditions dans lesquelles les agences fédérales peuvent les obtenir, exigeant le respect des procédures judiciaires établies plutôt qu’un accès administratif direct et sans contrôle.
New York fait partie d’une douzaine d’États américains ayant adopté des législations similaires permettant aux résidents sans-papiers d’obtenir un permis de conduire. Ces États, majoritairement dirigés par des administrations démocrates, considèrent ces politiques comme des mesures pragmatiques de sécurité publique plutôt que comme des prises de position sur la politique migratoire fédérale.
Cette décision judiciaire s’inscrit dans un contexte de tensions croissantes entre l’administration Trump et les États dits « sanctuaires » qui limitent leur coopération avec les agences fédérales d’immigration. Elle illustre également les limites constitutionnelles du pouvoir exécutif fédéral face aux prérogatives traditionnelles des États en matière de réglementation de la circulation routière et de délivrance des permis de conduire.
L’administration Trump pourrait faire appel de cette décision, prolongeant ainsi une bataille juridique qui s’annonce comme l’un des nombreux fronts de la guerre politique entre Washington et les États progressistes sur la question migratoire.
