Dans une mise à jour publiée le 14 février, l’agence fédérale d’immigration demande aux employeurs de considérer le 15 mars 2026 comme nouvelle date d’expiration des documents d’autorisation de travail des bénéficiaires haïtiens du TPS. La question de l’accès aux permis de conduire reste cependant sans réponse.
Par la rédaction de CTN Caribbean Television Network | 14 février 2026
L’agence fédérale des services de citoyenneté et d’immigration (USCIS) a publié ce samedi 14 février une nouvelle mise à jour concernant le Statut de Protection Temporaire pour Haïti.
Selon cette note, les employeurs doivent désormais considérer que les documents d’autorisation de travail (Employment Authorization Documents, ou EAD) émis dans le cadre du TPS haïtien portent une date d’expiration fixée au 15 mars 2026.
Cette mise à jour intervient deux jours après l’audience au cours de laquelle la juge Ana C. Reyes avait menacé l’administration Trump de sanctions pour son refus d’appliquer pleinement sa décision protégeant les bénéficiaires haïtiens du TPS.
Ce que dit la mise à jour de l’USCIS
Dans son alerte publiée sur son site officiel, l’USCIS rappelle le contexte juridique de la situation : « Le 2 février 2026, le tribunal fédéral du district de Columbia a émis une ordonnance suspendant la fin du TPS pour Haïti. » L’agence fait référence à l’affaire Miot et al. v. Trump et al. (dossier n° 25-cv-02471-ACR).
Concrètement, l’USCIS indique que la validité des cartes d’autorisation de travail émises sous la désignation TPS pour Haïti est prolongée en vertu de l’ordonnance du tribunal. Cela concerne l’ensemble des EAD dont les dates d’expiration originales allaient du 22 juillet 2017 au 3 février 2026 — soit la totalité des documents émis depuis la première désignation du TPS pour Haïti.
L’agence fournit des instructions précises aux employeurs pour la mise à jour du formulaire I-9, le document de vérification d’éligibilité à l’emploi. Dans la section 1, les employeurs doivent inscrire la mention « as per court order » (conformément à l’ordonnance du tribunal) dans le champ de la date d’expiration. Dans la section 2, ils doivent inscrire la date du « 03-15-2026 » accompagnée d’une note dans la case d’informations supplémentaires. Pour les vérifications dans le système E-Verify, la date du 15 mars 2026 doit également être saisie.
L’USCIS demande par ailleurs aux employeurs de « consulter régulièrement les sites web de l’USCIS pour obtenir des informations actualisées » et précise qu’ils peuvent télécharger l’alerte et les pages relatives au TPS haïtien pour les joindre au formulaire I-9.
Une mise à jour qui pose question
Si cette note apporte une clarification attendue pour les employeurs et les bénéficiaires du TPS, elle soulève néanmoins des interrogations. La date du 15 mars 2026 n’est qu’une date provisoire, dans l’attente d’une résolution définitive du litige devant les tribunaux. L’USCIS demande d’ailleurs explicitement aux parties concernées de continuer à surveiller son site pour d’éventuelles mises à jour ultérieures.
Il est difficile de ne pas voir dans le calendrier de cette publication un lien direct avec la menace de sanctions formulée par la juge Reyes lors de l’audience du 12 février. La magistrate avait averti qu’elle n’hésiterait pas à imposer de lourdes sanctions au Department of Homeland Security s’il continuait à ignorer ou à appliquer de manière incomplète son ordonnance. Cette mise à jour de l’USCIS semble être une tentative de réponse, au moins partielle, à cette injonction.
Le problème des permis de conduire reste entier
Toutefois, la mise à jour de l’USCIS ne traite pas d’un problème soulevé avec insistance lors de l’audience de jeudi : l’accès aux permis de conduire pour les bénéficiaires du TPS. Les bureaux d’enregistrement des véhicules et des permis de conduire (DMV) de plusieurs États ont fait savoir qu’ils attendent des éclaircissements de la part de l’USCIS avant de reprendre la délivrance de permis et d’autres pièces d’identité aux détenteurs du TPS.
La juge Reyes avait pourtant été claire sur ce point : il n’existe aucune raison valable pour qu’un bénéficiaire du TPS se voie refuser un permis de conduire. Elle avait ordonné que le DHS émette des directives explicites à l’ensemble des bureaux concernés à travers le pays. Or, la mise à jour publiée ce vendredi ne contient aucune instruction à destination des DMV, laissant des milliers de bénéficiaires dans une situation d’incertitude quant à leur capacité à conduire légalement.
Ce silence de l’USCIS sur la question des permis de conduire contraste avec la précision des instructions fournies aux employeurs et pourrait relancer les tensions avec le tribunal fédéral.
Un contexte juridique en évolution constante
La situation du TPS haïtien évolue rapidement sur le plan juridique. La décision écrite formelle de la juge Reyes sur le rejet de la demande de suspension du gouvernement est attendue avant le 19 février. Le gouvernement a déjà saisi la Cour d’appel du circuit de D.C., où un panel composé des juges Justin R. Walker, Florence Y. Pan et Bradley N. Garcia a été désigné pour examiner l’affaire. L’administration menace également de porter le dossier devant la Cour suprême.
https://ctninfo.com/?p=40062&preview=true
https://www.facebook.com/CaribbeanNewsMedia
