Nouvelle évolution dans le dossier du Statut de Protection Temporaire des immigrants haïtiens au tribunal du district de Washington, D.C.
Le gouvernement fédéral a soumis les documents exigés par le tribunal, tandis que la juge Ana C. Reyes a rendu une ordonnance autorisant les plaignants à poursuivre une procédure de découverte limitée.
Le Département de la Sécurité intérieure, la secrétaire Kristi L. Noem, le président Donald J. Trump et les États-Unis d’Amérique ont déposé leur réponse à l’ordonnance du tribunal concernant la motion de reconsidération et la motion de clarification. Cette soumission comprend quatre pièces jointes (Exhibits A, B, C et D) qui contiennent les documents demandés par la juge Reyes.
Cette réponse fait suite à l’ordonnance du 20 janvier 2026, dans laquelle la juge avait accordé la motion de reconsidération du gouvernement tout en lui ordonnant de soumettre au tribunal et aux plaignants un nombre restreint de documents cités dans l’affaire californienne National TPS Alliance v. Noem, mais qui ne figuraient pas dans le dossier administratif certifié de l’affaire de Washington.
Le gouvernement avait jusqu’au 23 janvier 2026 à midi pour se conformer à cette ordonnance, ce qu’il a fait en déposant les documents requis.
La juge Reyes autorise une découverte limitée
Dans une ordonnance distincte signée le 23 janvier 2026, la juge Ana C. Reyes a partiellement accordé la demande de découverte des plaignants. Cette décision s’appuie sur les motifs exposés lors de l’audience du 7 janvier 2026.
La juge a clarifié, lors de l’audience du 20 janvier 2026, que les plaignants peuvent demander une découverte portant à la fois sur leurs réclamations en vertu de la loi sur la procédure administrative (APA) et sur leurs réclamations constitutionnelles.
Toutefois, la magistrate a insisté sur le fait que la découverte devra rester limitée. Elle a averti qu’elle serait considérablement « agacée » si la découverte ne procédait pas « étape par étape et de manière étroite ».
Dans cette phase initiale, les plaignants doivent identifier deux dépositaires de documents et définir des termes de recherche restreints. La juge a indiqué que si l’une des parties le demande, le tribunal rédigera ultérieurement un mémorandum d’opinion exposant les raisons qui soutiennent cette ordonnance.
Une avancée significative pour les plaignants
Cette décision représente une victoire procédurale importante pour les plaignants, qui cherchent à démontrer que la décision de l’administration Trump de mettre fin au TPS haïtien était entachée de mauvaise foi ou d’influence politique inappropriée.
L’autorisation de poursuivre une découverte sur les réclamations constitutionnelles, en plus des réclamations en vertu de l’APA, élargit le champ d’investigation des avocats des plaignants. Ils pourront désormais chercher des preuves montrant que la décision a potentiellement violé les droits constitutionnels des bénéficiaires haïtiens du TPS.
Les plaignants Rudolph Civil, Vilbrun Dorsainvil, Marica Merline Laguerre, Fritz Emmanuel Lesly Miot et Marlene Gail Noble, représentés notamment par l’ACLU, soutiennent depuis le début que la décision annoncée le 28 novembre 2025 n’a pas été prise sur la base des critères humanitaires prévus par la loi.
Les avocats des plaignants avancent plusieurs arguments pour contester la légalité de la décision. Ils soutiennent notamment que des conseillers politiques, dont Corey Lewandowski, auraient influencé le processus décisionnel, ce qui suggérerait une motivation partisane plutôt que technique.
En liant explicitement le rôle présumé de Lewandowski à la norme « arbitraire et capricieuse » de la loi sur la procédure administrative, les plaignants renforcent leur argumentaire. Cette norme stipule que les décisions administratives doivent être basées sur des justifications raisonnables et non biaisées.
Ils pointent également une divergence entre les rapports sur les conditions réelles en Haïti et la décision finale. Des informations indiquent que les analystes ayant rédigé la note de décision finale n’auraient pas participé à la rédaction des rapports sur l’instabilité qui règne dans le pays caribéen.
Une course contre la montre
Ces développements interviennent à un moment critique.
La date d’expiration du TPS haïtien est fixée au 3 février 2026, soit dans moins de deux semaines.
Sans intervention judiciaire, plus de 350 000 ressortissants haïtiens perdront leur autorisation de travail et leur protection contre l’expulsion.
Parallèlement aux batailles juridiques, la députée démocrate Ayanna Pressley, coprésidente du Caucus haïtien au Congrès, a déposé une pétition de décharge visant à forcer un vote sur la prolongation du TPS. Toutefois, cette procédure législative prend du temps et ne pourra probablement pas aboutir avant l’échéance du 3 février.
En Californie, la magistrate Sallie Kim a ordonné au gouvernement de produire l’ensemble des documents requis d’ici le 17 février 2026 dans l’affaire National TPS Alliance v. Noem.
Selon les données citées par la juge Reyes, plus de 560 000 Haïtiens bénéficient du Statut de Protection Temporaire. Le registre fédéral américain fait état de plus de 350 000 ressortissants haïtiens bénéficiant actuellement du TPS aux États-Unis.
Lors d’une conférence de presse au Congrès ce vendredi, plusieurs parlementaires démocrates ont annoncé avoir déposé une pétition de décharge concernant le TPS haïtien. Les membres de la Chambre des représentants ont dénoncé la décision de l’administration Trump de mettre fin au Statut de Protection Temporaire pour les Haïtiens aux États-Unis.
La bataille se poursuit donc sur plusieurs fronts, avec l’espoir que ces nouvelles décisions contribueront à préserver le Statut de Protection Temporaire pour les centaines de milliers d’Haïtiens qui vivent aux États-Unis depuis plus d’une dizaine d’années pour la plupart.
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