Dans une décision de quatre pages rendue ce lundi 23 février, la juge Ana C. Reyes refuse de suspendre son ordonnance protégeant 353 000 bénéficiaires haïtiens du TPS. Elle reproche au gouvernement de déformer ses conclusions et de ne pouvoir citer un seul préjudice concret.
Par la rédaction de CTN Caribbean Television Network | 23 février 2026
La juge Ana C. Reyes du tribunal fédéral du district de Columbia a rendu ce lundi sa décision écrite rejetant formellement la demande du gouvernement Trump de suspendre son ordonnance du 2 février qui protège les bénéficiaires haïtiens du Statut de Protection Temporaire (TPS). Le document, d’une concision délibérée — quatre pages seulement —, s’ouvre sur une citation de Shakespeare : « La brièveté est l’âme de l’esprit. «
Le message est clair : la juge estime que les arguments du gouvernement ne méritent pas davantage de développement.
Le gouvernement ne présente aucun nouvel argument sur le fond « , écrit la juge Reyes dès la première page. « Et il porte désormais la charge de démontrer un préjudice irréparable, une charge qu’il ne peut assumer. «
La juge consacre la première partie de sa décision à rectifier une affirmation que le gouvernement a faite dans son mémoire d’appel déposé devant la Cour d’appel du circuit de D.C. le 6 février. Le gouvernement y soutenait que la juge « avait exigé que la secrétaire consulte une autre agence « appropriée » non identifiée, en plus du Département d’État « .
La juge Reyes rejette cette caractérisation de façon catégorique. Premièrement, ce n’est pas elle qui a exigé quoi que ce soit — c’est le Congrès. Deuxièmement, sa conclusion n’était pas que la secrétaire Noem avait consulté le Département d’État mais aurait dû consulter d’autres agences en plus. Sa conclusion était que Mme Noem n’avait consulté aucune agence, y compris le Département d’État.
« Le tribunal a conclu que la secrétaire n’a consulté aucune agence, y compris qu’elle n’a pas consulté le Département d’État « , écrit la juge. Elle reconnaît que le fait que la loi utilise le terme « agences » au pluriel « confirme l’intention du Congrès que la consultation soit significative « , mais précise qu’elle n’a jamais eu à trancher la question de savoir si la consultation d’une seule agence suffirait — puisque la secrétaire n’en a consulté aucune.
Dans une note de bas de page, la juge ajoute qu’elle a vérifié les définitions des termes « consultation » et « consulter » dans des dictionnaires de 1990, l’année où le Congrès a adopté la loi sur le TPS. Ces définitions correspondent à celles qu’elle avait citées dans sa décision du 2 février, ce qui renforce son analyse.
L’argument Biden qualifié de « non-starter «
Le gouvernement avait avancé que si la révocation de la totalité des douze désignations TPS suggère un schéma systématique, alors le renouvellement par l’administration Biden de toutes les désignations TPS qu’elle avait examinées pendant quatre ans devrait être tout aussi suspect.
La juge Reyes balaie cet argument qu’elle qualifie de grief du type « c’est lui qui a commencé » et le déclare sans fondement. Elle relève que les décisions TPS de l’administration Biden n’ont jamais fait l’objet d’un contentieux. Si elles l’avaient été, les tribunaux auraient pu considérer ces renouvellements uniformes comme un schéma soumis à l’examen des tribunaux en vertu de la loi sur la procédure administrative (APA). « Ce tribunal, toutes choses égales par ailleurs, l’aurait assurément fait « , écrit-elle.
C’est sur la question du préjudice irréparable que la décision prend sa dimension la plus tranchante. La juge rappelle qu’à l’audience du 12 février, l’avocat du gouvernement avait tenté de contourner entièrement l’analyse du préjudice en déclarant : « Je peux rendre les choses très simples. Si Votre Honneur ne statue pas en notre faveur sur la probabilité de succès au fond, alors l’enquête s’arrête là. «
La juge accepte la prémisse, mais pas la conclusion : « Soit, puisque le gouvernement n’a aucun intérêt légitime à faire appliquer une révocation vraisemblablement illégale. Mais le critère du préjudice irréparable existe, et donc le tribunal l’examine. «
Elle passe ensuite en revue les faits. Son ordonnance maintient le statu quo. Dans ce cadre, les bénéficiaires haïtiens du TPS continuent de travailler, de conserver leur assurance maladie, de payer des impôts fédéraux, étatiques et locaux, et de contribuer à leurs communautés. Aucun Haïtien supplémentaire n’obtient le TPS.
La juge rappelle qu’elle avait demandé au gouvernement lors de l’audience de citer un seul exemple concret de préjudice qu’il subirait si la suspension restait en vigueur. « Il n’a pu en citer aucun.
Faute de préjudice concret, le gouvernement s’est rabattu sur un argument de principe : toute décision judiciaire suspendant une action gouvernementale constituerait « une intrusion indue d’un tribunal fédéral dans le fonctionnement d’un pouvoir coordonné du gouvernement « . La juge Reyes rejette cette logique : « Cet argument, poussé à sa conclusion logique, revient à dire que chaque fois qu’un tribunal suspend une action gouvernementale, le gouvernement subit un préjudice irréparable. Ce n’est pas le standard applicable. «
Le raisonnement de la Cour suprême retourné contre le gouvernement
La juge Reyes invoque ensuite une décision récente de la Cour suprême elle-même — Trump v. Wilcox — pour retourner la logique du gouvernement contre lui. Dans cette affaire, la Cour suprême ne s’était pas arrêtée à la probabilité de succès au fond : elle avait pesé les préjudices comparés entre les deux parties. La juge applique le même raisonnement au cas présent.
« Les plaignants et les autres bénéficiaires haïtiens du TPS font face à un risque de préjudice plus grand du fait d’une ordonnance permettant au gouvernement de les renvoyer vers une « tempête parfaite de souffrance » que le gouvernement n’en subit du maintien du statu quo « , écrit-elle.
Sur la question de la stabilité, la juge utilise un autre passage de la décision Wilcox, dans lequel la Cour suprême avait estimé qu’une suspension était appropriée pour « éviter l’effet perturbateur du retrait et de la réintégration répétés » pendant la durée du litige. La juge retourne ce raisonnement : ici, accorder une suspension causerait de la perturbation. « En effet, avec près de 353 000 titulaires du TPS ayant un statut légal, puis le perdant du jour au lendemain, puis le regagnant potentiellement, cela provoquerait le chaos. «
Cette décision est désormais versée au dossier devant le panel de trois juges de la Cour d’appel du circuit de D.C. — Justin R. Walker, Florence Y. Pan et Bradley N. Garcia — qui doit statuer sur la demande de suspension d’urgence du gouvernement. Le mémoire en réplique du gouvernement devait être déposé le 19 février. La décision du panel déterminera si les protections des 353 000 bénéficiaires haïtiens du TPS sont maintenues pendant la durée de l’appel.
La décision de la juge Reyes corrige directement ce qu’elle considère comme une déformation de ses conclusions dans le mémoire d’appel du gouvernement, fournit un raisonnement juridique supplémentaire à la cour d’appel, et réaffirme sa position : le gouvernement n’a aucun intérêt légitime à faire appliquer une révocation qu’elle juge vraisemblablement illégale.
L’affaire Miot v. Trump (dossier n° 25-cv-02471) est suivie devant le tribunal fédéral du district de Columbia. La décision de la juge Reyes (document 135) a été rendue le 23 février 2026.
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