La représentante démocrate du 7e district du Massachusetts, Ayanna Pressley, coprésidente du Caucus haïtien au Congrès américain, a annoncé jeudi le dépôt d’une pétition de décharge visant à forcer un vote sur la prolongation du Statut de Protection Temporaire (TPS) pour les ressortissants haïtiens aux États-Unis.
Je viens de présenter une pétition de décharge pour forcer un vote sur la prolongation du TPS pour Haïti , a déclaré la députée du 7e district du Massachusetts dans un communiqué. Nos voisins haïtiens méritent de poursuivre leur travail essentiel et leur contribution à nos communautés. Et si Donald Trump n’agit pas pour protéger la vie haïtienne, alors le Congrès doit le faire.
Qu’est-ce qu’une pétition de décharge ?
Une pétition de décharge est une procédure parlementaire rare et complexe qui permet aux membres de la Chambre des représentants de contourner le leadership de la majorité et les commissions parlementaires pour amener directement un projet de loi au vote en séance plénière.
Dans le fonctionnement normal du Congrès, c’est le président de la Chambre et les présidents des commissions qui décident quels projets de loi seront examinés et soumis au vote. Un projet de loi peut donc rester bloqué indéfiniment en commission si le leadership de la majorité refuse de le mettre à l’ordre du jour.
La pétition de décharge permet de libérer un projet de loi de cette impasse procédurale. Pour aboutir, elle doit recueillir la signature de 218 membres du Congrès, soit la majorité absolue des 435 représentants de la Chambre.
Historiquement, les pétitions de décharge aboutissent rarement. Depuis 1931, moins d’une trentaine de pétitions de décharge ont réussi à obtenir les 218 signatures nécessaires, et parmi celles-ci, seules quelques-unes ont effectivement conduit à l’adoption d’une loi. Toutefois, le Congrès a adopté au moins deux pétitions de décharge depuis le retour de Donald Trump à la Maison-Blanche.
Les républicains contrôlent le Congrès avec seulement 218 voix contre 213 pour les démocrates. Quatre postes sont pour l’instant vacants. Le représentant Sylvester Turner, démocrate du Texas, est décédé en mars 2025 ; Mikie Sherrill, démocrate du New Jersey, a remis sa démission en novembre 2025 ; l’ancienne fervente défenseure du mouvement MAGA Marjorie Taylor Greene (R-GA) a démissionné le 5 janvier 2026, alors que le représentant Doug LaMalfa (R-CA) est décédé le 6 janvier 2026.
La difficulté principale réside dans le fait que les membres du parti majoritaire hésitent généralement à signer une telle pétition, car cela revient à défier leur propre leadership. Dans le contexte actuel, avec une majorité républicaine à la Chambre, la députée Pressley devra convaincre non seulement l’ensemble des démocrates, mais également plusieurs républicains de signer la pétition.
Cependant, certaines pétitions de décharge ont réussi dans le passé lorsqu’un enjeu transcendait les lignes partisanes. En 2015, par exemple, une pétition de décharge avait permis de relancer le débat sur la réforme de la surveillance de la NSA.
Cette pétition peut-elle sauver le TPS haïtien ?
La question cruciale est de savoir si cette pétition peut aboutir à temps pour préserver le TPS des Haïtiens, dont l’expiration est prévue le 3 février 2026.
La réponse est complexe. Même si la pétition obtenait les 218 signatures requises, plusieurs obstacles demeurent :
Premièrement, le processus prend du temps. Une fois déposée, la pétition doit rester au bureau du greffier pendant 30 jours législatifs avant que les signatures puissent être recueillies. Ce délai à lui seul dépasse largement la date d’expiration du TPS.
Deuxièmement, même si un vote était obtenu à la Chambre et que le projet de loi était adopté, il devrait ensuite passer au Sénat, puis être signé par le président Trump — ce qui semble hautement improbable étant donné que c’est son administration qui a décidé de mettre fin au TPS.
En réalité, la pétition de décharge représente davantage un outil de pression politique qu’une solution législative immédiate. Elle permet de mettre en lumière le soutien bipartisan potentiel pour la protection des bénéficiaires haïtiens du TPS et de forcer les républicains à se positionner publiquement sur cette question.
Une stratégie à plusieurs volets
La députée Pressley et ses alliés semblent miser sur une stratégie combinant plusieurs approches. La pétition de décharge s’inscrit dans un effort plus large qui inclut les batailles juridiques en cours devant les tribunaux fédéraux.
À Washington, D.C., la juge Ana C. Reyes a accordé au gouvernement un délai jusqu’au 23 janvier 2026 pour soumettre des documents relatifs au processus décisionnel ayant conduit à la fin du TPS. En Californie, la juge magistrate Sallie Kim a ordonné au gouvernement de produire l’ensemble des documents requis d’ici le 17 février 2026 dans l’affaire National TPS Alliance v. Noem.
Les avocats des plaignants espèrent que ces documents révéleront que la décision de l’administration Trump était motivée par des considérations politiques inappropriées plutôt que par une évaluation objective des conditions en Haïti, ce qui pourrait justifier une injonction judiciaire.
L’annonce de la députée Pressley fait suite à une rencontre tenue le 20 janvier à Mattapan, quartier de Boston considéré comme le bastion de la communauté haïtienne au Massachusetts. Lors de cet événement, elle était accompagnée du sénateur Ed Markey et du député Seth Moulton.
Le sénateur Markey avait souligné le double standard du gouvernement : Comment peut-on demander aux Américains de ne pas voyager en Haïti en raison de la situation sécuritaire et, en même temps, prétendre que la situation est totalement propice au retour des Haïtiens ?
Le pasteur Dieufort Fleurissaint, leader communautaire ayant participé à la rencontre, s’était dit confiant quant à la préservation du TPS, confirmant que des démarches étaient en cours auprès des parlementaires. La réception est très positive , avait-il affirmé.
Les enjeux humains
Selon les données citées par la juge Ana C. Reyes, plus de 560 000 Haïtiens bénéficient du Statut de Protection Temporaire. Mais le registre fédéral américain fait état de plus de 350 000 ressortissants haïtiens bénéficiant actuellement du TPS aux États-Unis. Il est estimé que plus de 60 % d’entre eux résident dans le pays depuis plus de 15 ans, et près de 40 000 sont propriétaires de leur logement.
Sans intervention judiciaire ou législative, ces personnes perdront leur autorisation de travail et leur protection contre l’expulsion dès le 3 février 2026. Les parlementaires ont souligné les conséquences potentiellement dévastatrices pour le système de santé américain, qui emploie de nombreux bénéficiaires haïtiens.
La pétition de décharge déposée par la députée Pressley représente un signal politique fort, même si son aboutissement reste incertain. Elle témoigne de la mobilisation croissante au Congrès pour défendre les droits des bénéficiaires haïtiens du TPS, alors que le compte à rebours vers le 3 février se poursuit.
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https://www.congress.gov/crs-product/R45920
