La juge du tribunal fédéral du district de Columbia a accordé aux plaignants haïtiens une victoire juridique majeure en suspendant la révocation du Statut de protection temporaire (TPS) pour Haïti ordonnée par la secrétaire à la Sécurité intérieure Kristi Noem.
Cette décision, rendue à quelques heures de l’expiration prévue du TPS le 3 février 2026, offre un répit crucial à des centaines de milliers de ressortissants haïtiens vivant et travaillant aux États-Unis.
Dans son ordonnance, la juge Reyes a accordé la motion renouvelée des plaignants pour une suspension en vertu de l’article 5 U.S.C. § 705, suspendant ainsi « la date d’entrée en vigueur de la révocation de la désignation d’Haïti pour le Statut de protection temporaire par la secrétaire du département de la Sécurité intérieure Kristi Noem, 90 Fed. Reg. 54733 (28 novembre 2025) ».
La juge a été catégorique quant aux effets de cette suspension : « Pendant la suspension, la révocation sera nulle, sans effet et sans valeur juridique. »
Cette formulation ne laisse aucune ambiguïté sur l’étendue de la protection accordée aux bénéficiaires haïtiens du TPS.
L’ordonnance de la juge Reyes détaille précisément les protections qui demeurent en vigueur pendant la durée de la suspension judiciaire.
« La révocation n’affecte donc pas les protections et avantages précédemment conférés par la désignation TPS, y compris l’autorisation de travail et la protection contre la détention et l’expulsion, et la période de validité de l’autorisation de travail est prolongée pendant la suspension », a écrit la juge, citant les dispositions pertinentes du code américain (8 U.S.C. § 1254a(a)(1)–(2), (d)(4)).
La décision protège également les personnes dont les demandes de TPS sont en cours d’examen. « La révocation n’a également aucun effet sur l’éligibilité à l’autorisation de travail et à la protection contre la détention et l’expulsion pour les personnes, le cas échéant, ayant des demandes en instance », précise l’ordonnance.
La motion de rejet du gouvernement refusée
Outre l’octroi de la suspension, la juge Reyes a rejeté la motion de rejet déposée par le gouvernement, bien que ce rejet soit « sans préjudice », ce qui signifie que le gouvernement pourrait théoriquement déposer une nouvelle motion à l’avenir.
La juge a expliqué sa décision en ces termes : « La conclusion du tribunal selon laquelle il a compétence pour entendre la motion des plaignants s’applique également à la motion du gouvernement. La conclusion distincte du tribunal selon laquelle les plaignants sont susceptibles de l’emporter sur le fond de leurs réclamations implique nécessairement son avis qu’ils ont formulé leurs réclamations de manière plausible. »
Cette déclaration est particulièrement significative : en affirmant que les plaignants sont « susceptibles de l’emporter sur le fond », la juge Reyes signale clairement sa position quant à la solidité des arguments juridiques avancés contre la révocation du TPS.
La juge a toutefois laissé une porte ouverte au gouvernement : « Dans la mesure où le gouvernement estime que des arguments en faveur du rejet restent en suspens, il peut déposer à nouveau une motion de rejet limitée à ces questions. »
L’ordonnance aborde également un argument soulevé par le gouvernement concernant la possibilité pour les plaignants d’intenter une action en vertu de la loi sur la procédure administrative (APA) contre le président des États-Unis.
« Le gouvernement soutient que les plaignants ne peuvent pas intenter une réclamation en vertu de la loi sur la procédure administrative contre le président américain », note la juge Reyes dans son ordonnance.
Cependant, le tribunal a estimé qu’il n’était pas nécessaire de trancher cette question, les plaignants ayant renoncé à leur réclamation APA contre le président : « Le tribunal n’a pas besoin d’aborder cette question, car les plaignants ont renoncé à leur réclamation APA contre le président. »
La juge a pris soin de préciser les limites de sa décision : « En tout état de cause, rien dans l’opinion du mémorandum ou dans cette ordonnance, qui suspend la révocation de la secrétaire, ne doit être interprété comme une ordonnance contraignant le président. »
Cette précision distingue clairement l’action de la secrétaire Noem, qui est suspendue, de toute action potentielle du président Trump, qui n’est pas directement affectée par cette ordonnance.
Les plaignants dans cette affaire
L’affaire, officiellement intitulée « Fritz Emmanuel Lesly Miot, et al. v. Donald J. Trump, et al. » (Case No. 25-cv-02471), a été portée devant le tribunal par un groupe de ressortissants haïtiens bénéficiaires du TPS. Le plaignant principal, Fritz Emmanuel Lesly Miot, est accompagné d’autres plaignants qui ont contesté la légalité de la décision de l’administration Trump de mettre fin au programme de protection.
La décision de la juge Reyes repose sur l’examen de la « deuxième plainte amendée » (Second Amended Complaint, Dkt. 90), des mémoires et arguments des avocats, ainsi que des preuves déposées à l’appui et en opposition à la motion renouvelée des plaignants.
Cette diligence fait écho aux remarques antérieures de la juge, qui avait noté lors de précédentes audiences que « malgré la neige, le tribunal et ses greffiers ont travaillé à distance pendant le week-end » sur cette affaire.
Les implications de cette décision
L’ordonnance de la juge Reyes a des implications immédiates et concrètes pour les bénéficiaires haïtiens du TPS :
Premièrement, leurs autorisations de travail restent valides et sont prolongées pendant toute la durée de la suspension judiciaire. Les employeurs ne peuvent pas mettre fin à leur emploi en raison de leur statut migratoire.
Deuxièmement, les bénéficiaires du TPS sont protégés contre la détention par les autorités d’immigration. Ils ne peuvent pas être arrêtés ou détenus sur la base de leur statut migratoire pendant la durée de la suspension.
Troisièmement, ils sont protégés contre l’expulsion. Aucune procédure d’expulsion ne peut être engagée contre eux en raison de l’expiration de leur TPS, puisque cette expiration est désormais suspendue.
Quatrièmement, les personnes ayant des demandes de TPS en instance continuent d’être éligibles aux mêmes protections.
L’ordonnance de la juge Reyes suspend la révocation « en attendant l’examen judiciaire ». Cela signifie que l’affaire se poursuivra devant le tribunal, qui examinera le fond des arguments des plaignants.
Le gouvernement a la possibilité de faire appel de cette décision devant la Cour d’appel du circuit de D.C., et potentiellement devant la Cour suprême des États-Unis.
Pour l’instant, les bénéficiaires haïtiens du TPS peuvent souffler.
La décision de la juge Ana C. Reyes leur accorde un répit juridique significatif et maintient les protections dont ils bénéficient depuis que le département de la Sécurité intérieure a désigné Haïti pour le TPS en 2010, à la suite du tremblement de terre dévastateur qui avait frappé le pays.
La décision de la juge peut être consultée à travers les liens ci-dessous.
Décision complête: decision-Ana C. Reyes
Résumé: Decision TPS 2 pages
