Alors que la date d’expiration du Statut de Protection Temporaire (TPS) pour les Haïtiens approche dangereusement, une intense bataille juridique se déroule devant la Cour d’appel du district nord de la Californie concernant l’accès aux documents gouvernementaux liés à la décision de mettre fin au programme.
Dans un mémoire conjoint déposé le 15 janvier 2026, les avocats représentant l’Alliance Nationale pour le TPS et des bénéficiaires individuels haïtiens se heurtent aux représentants de l’administration Trump sur la portée, le calendrier et les modalités de la divulgation de documents cruciaux qui pourraient révéler les véritables motivations derrière la décision de terminer le TPS haïtien.
Les avocats des plaignants, dirigés par Ahilan T. Arulanantham du Centre pour le droit de l’immigration et la politique de l’UCLA School of Law, ainsi qu’Emilou MacLean de la Fondation ACLU de Californie du Nord, demandent un accès rapide aux communications internes du gouvernement pour préparer une éventuelle demande de recours d’urgence.
Une bataille sur trois fronts
Le litige porte sur trois aspects principaux de la découverte de documents : la période couverte par la recherche, les termes de recherche utilisés pour identifier les documents pertinents, et les responsables gouvernementaux dont les communications doivent être examinées.
Concernant la période de recherche, les avocats des plaignants demandent que les documents soient recherchés depuis la date de la dernière recherche jusqu’au 28 novembre 2025, date de publication de l’avis au Registre fédéral annonçant la terminaison du TPS. Cette période de 11 mois permettrait, selon eux, de capturer toutes les communications pertinentes liées à la décision.
Le gouvernement, en revanche, propose une fenêtre beaucoup plus restreinte : du 15 juillet au 19 novembre 2025, soit seulement quatre mois. Les avocats du ministère de la Justice argumentent que cette période, commençant avec le jugement du tribunal de l’Eastern District de New York qui a annulé la vacature partielle initiale du TPS haïtien, couvre adéquatement le processus décisionnel pour l’action administrative contestée.
Sur les termes de recherche, les plaignants proposent d’utiliser les mêmes termes qui avaient été convenus dans des affaires précédentes : [« Temporary Protected Status » OU « TPS » OU « 1254a »] ET [« Haiti »]. Ils soutiennent que ces termes ont déjà été utilisés avec succès dans des cas antérieurs et ont permis de produire des documents cruciaux.
Le gouvernement fédéral, cependant, propose d’ajouter des termes restrictifs supplémentaires qui, selon les plaignants, excluraient « la grande majorité des documents pertinents précédemment produits », y compris des communications clés du Département d’État et des courriels relatifs aux recherches de données sur les détenteurs du TPS haïtien.
Quant aux responsables gouvernementaux dont les communications doivent être examinées, les parties sont parvenues à un accord sur 12 personnes, dont la secrétaire à la Sécurité intérieure Kristi Noem, le directeur de l’USCIS Joe Edlow, et le conseiller général Joseph Mazzara. Cependant, les plaignants demandent l’inclusion de six responsables supplémentaires, notamment Corey Lewandowski, conseiller principal du DHS, et James Percival, ancien conseiller général du DHS.
Les avocats des plaignants justifient ces demandes en notant que ces individus « ont été profondément impliqués dans la prise de décision concernant le TPS » et avaient été inclus dans des accords antérieurs ou des ordonnances judiciaires concernant des cas similaires.
Une question de calendrier critique
Au-delà de la portée de la découverte, les parties sont également en désaccord sur le délai de production des documents. Les avocats des plaignants demandent que le gouvernement produise tous les documents pertinents dans un délai de 10 jours suivant l’ordonnance du tribunal, citant « la nature urgente des procédures ».
« Nous devons agir avec urgence : le TPS d’Haïti doit être terminé de manière imminente, et les plaignants ont besoin d’une production en temps opportun pour demander un recours si cela devient nécessaire en fonction des développements dans l’affaire Miot », écrivent les avocats des plaignants dans leur mémoire.
L’affaire Miot v. Trump, actuellement devant le tribunal de district de Washington D.C., conteste également la terminaison du TPS haïtien.
Les avocats indiquent qu’ils ont l’intention de demander rapidement un recours dans leur propre cas si une décision favorable n’est pas rendue dans l’affaire Miot.
Le gouvernement, en revanche, demande 30 jours pour répondre aux demandes de production, arguant que le délai de 10 jours proposé par les plaignants est « totalement inapproprié dans le contexte de la deuxième terminaison haïtienne ». Les avocats du gouvernement notent que si un délai de 10 jours était approprié pour produire environ cinq semaines de documents dans une affaire précédente, « il va de soi qu’un délai de découverte beaucoup plus long est nécessaire pour des documents couvrant plusieurs mois ».
Des antécédents de non-conformité
Un aspect particulièrement contentieux du mémoire concerne les allégations des plaignants selon lesquelles le gouvernement a systématiquement manqué à ses obligations de découverte dans des affaires antérieures. Les avocats demandent au tribunal « d’admonester les représentants du gouvernement de se conformer aux ordonnances de découverte du tribunal ».
Ils citent plusieurs ordonnances judiciaires antérieures qui ont constaté que le gouvernement avait :
- Invoqué de manière inappropriée le privilège du processus délibératif
- Mal caractérisé environ un tiers des documents dans un échantillon examiné par le tribunal comme étant couverts par le privilège avocat-client
- Retenu ou omis de répertorier de manière inappropriée des documents comme non pertinents, le tribunal ayant constaté que 16 documents sur 40 soumis pour examen avaient été incorrectement retenus
« Le fait que les avocats du gouvernement travaillant sur cette affaire aient changé depuis que le tribunal a émis ses ordonnances antérieures ne permet pas au gouvernement de les ignorer », écrivent les avocats des plaignants.
Une nouvelle demande de découverte
En plus de demander la mise à jour de la découverte précédemment ordonnée concernant la terminaison du TPS haïtien, les plaignants ont également servi une nouvelle demande de production le 8 janvier 2026, demandant « tous les documents (y compris les communications) concernant les politiques et pratiques générales de l’administration Trump concernant le programme TPS et les examens périodiques du TPS ».
Cette demande fait suite à une ordonnance du tribunal du 6 janvier accordant en partie la demande des plaignants pour une découverte supplémentaire concernant « des documents de ‘haut niveau’ qui reflètent essentiellement un agenda TPS (non spécifique à un pays) ».
Le gouvernement a indiqué par courriel qu’il « a l’intention de s’opposer » à cette demande sans fournir d’explication, puis a déclaré qu’il répondrait simplement dans un délai de 30 jours.
Au-delà des aspects techniques de la procédure de découverte, le mémoire rappelle les enjeux humains considérables de cette affaire. Les avocats des plaignants notent que « les défendeurs ne peuvent faire aucune démonstration de charge, car la découverte des plaignants est étroitement circonscrite, en particulier lorsqu’elle est pesée contre les intérêts de liberté de 350 000 personnes ».
Une décision défavorable pourrait exposer des centaines de milliers de ressortissants haïtiens à une expulsion vers Haïti, « un pays actuellement en proie à une grave crise sécuritaire et humanitaire, marquée par la violence des gangs, l’effondrement des institutions et l’instabilité politique chronique ».
Les avocats représentant les bénéficiaires du TPS haïtien soutiennent que la réduction de la durée de protection viole les procédures administratives établies et ne tient pas compte de la réalité sur le terrain en Haïti. De leur côté, les représentants du gouvernement maintiennent que l’administration dispose de la prérogative légale de déterminer la durée des désignations TPS.
La suite des procédures
Le mémoire conjoint demande maintenant au juges de trancher ces différends de découverte.
La décision du tribunal déterminera non seulement quels documents seront produits et dans quel délai, mais pourrait également avoir un impact significatif sur la capacité des plaignants à contester efficacement la terminaison du TPS avant la date d’expiration du 3 février 2026.
Comme le notent les avocats des plaignants, « la portée trop large de la découverte et le calendrier accéléré proposés par les plaignants se transformeront presque certainement en demandes de non-conformité potentielles, en litiges de récupération et en production supplémentaire, tout cela retardera la résolution de cette affaire contrairement aux circonstances exigeantes auxquelles les plaignants se réfèrent à plusieurs reprises ».
La bataille juridique sur l’accès aux documents gouvernementaux n’est qu’un aspect d’un litige plus large qui pourrait déterminer le sort de centaines de milliers de familles haïtiennes vivant et travaillant légalement aux États-Unis.
Alors que l’horloge tourne, les observateurs juridiques et la communauté haïtienne attendent avec impatience la décision du tribunal sur ces questions procédurales critiques.
