Une proposition législative destinée à encadrer les interactions entre les forces de l’ordre du Massachusetts et les autorités fédérales d’immigration a fait l’objet d’une audience importante la semaine dernière, attirant l’attention sur les tensions croissantes entre politiques locales et fédérales.
Le Comité conjoint sur la sécurité publique et la sécurité intérieure a tenu une session le 25 novembre consacrée au Safe Communities Act, un texte qui répondrait aux récentes actions de l’administration Trump en matière d’immigration. Les versions parlementaires ont été déposées par le sénateur James Eldridge au Sénat et par les représentants Manny Cruz et Priscila Sousa à la Chambre.
Des témoignages personnels marquent les débats
L’audience a été marquée par des récits personnels de législateurs touchés directement par les politiques d’immigration. La sénatrice Liz Miranda a évoqué sa propre histoire familiale pour illustrer l’impact humain de ces mesures.
“Mon père et mon frère ont tous deux été expulsés alors que j’étais étudiante au Wellesley College, et il m’a fallu 18 ans avant de les revoir”, a déclaré Miranda selon MassLive. “Je connais de première main la dévastation qui se produit lorsque l’application des lois sur l’immigration s’emmêle avec des systèmes censés soutenir et protéger nos familles.”
Les parlementaires présents ont fait référence à une augmentation des arrestations qui alimente les craintes au sein des communautés immigrées, particulièrement concernant les activités de l’ICE près des lieux de travail et des résidences.
Un cadre en quatre volets
Selon un document d’information diffusé par la Massachusetts Immigrant & Refugee Advocacy Coalition (MIRA Coalition), la législation proposée établit quatre garanties principales pour les questions d’immigration civile. Les pages web gouvernementales officielles indiquent que l’objectif est de “protéger les droits civils et la sécurité de tous les résidents du Massachusetts”.
Le texte interdirait premièrement aux policiers et aux responsables judiciaires de questionner les individus sur leur statut d’immigration. Une seconde mesure exigerait un “consentement écrit et éclairé” avant tout interrogatoire de personnes détenues par l’Immigration and Customs Enforcement (ICE), précise l’explicatif.
La troisième disposition empêcherait les fonctionnaires de contacter l’ICE “concernant la libération imminente d’une personne, sauf à la fin d’une peine d’incarcération”. Enfin, le projet bloquerait l’implication des shérifs et de la police locale dans l’application des lois fédérales d’immigration, selon la MIRA Coalition.
Arguments en faveur d’une séparation des compétences
La documentation de la MIRA Coalition souligne que les “incitations financières fédérales” ont rendu les forces de l’ordre locales “vulnérables aux pressions fédérales”. Le projet confierait l’ensemble des questions liées à l’ICE au Département correctionnel du Massachusetts.
“La nouvelle administration fédérale utilisera tous les moyens disponibles pour expulser des membres de nos communautés immigrées, y compris notre police et nos tribunaux”, affirme la MIRA Coalition dans ses communications. “Cette utilisation abusive des ressources de sécurité publique crée un fossé entre les communautés immigrées et les institutions publiques qui les protègent et les servent.”
Durant l’audience, Eldridge a insisté sur le fait que les ressources fiscales de l’État et les forces de l’ordre locales et étatiques ne seraient pas mobilisées pour appuyer les opérations de détention d’immigrants, rapporte MassLive.
Un mouvement qui dépasse les frontières du Massachusetts
La MIRA Coalition note que sept États américains ont déjà mis en place des législations comparables concernant les forces de l’ordre : la Californie, le Connecticut, le Delaware, l’Illinois, le New Jersey, l’Oregon et Washington.
Jusqu’au 30 novembre, le Safe Communities Act avait recueilli l’approbation formelle de 23 législateurs d’État pour la version sénatoriale et de 67 pour la mouture de la Chambre. La coalition précise également que plus de 70 organisations à l’échelle de l’État et plus de 150 organisations locales ont exprimé leur soutien au projet.
Le texte doit maintenant franchir les étapes législatives habituelles avant un vote final potentiel dans les deux chambres.
