Dans un contexte de fortes tensions politiques et d’allégations de corruption touchant certains de ses membres, le Conseil Présidentiel de Transition (CPT) a adopté un décret définissant l’organisation et le fonctionnement de la Haute Cour de Justice. Publié dans le journal officiel de la Republique, le Moniteur, le mercredi 17 décembre 2025, ce texte, présenté comme un outil pour renforcer l’État de droit et combattre l’impunité, est déjà vivement dénoncé par de nombreux observateurs comme une manœuvre juridique visant à protéger notamment les autorités de transition elles-mêmes, à moins de deux mois de la fin théorique de leur mandat.
Le décret, long de sept pages, s’appuie sur un considérant initial évoquant un « vide juridique caractérisé par le défaut d’une Loi organique » et ses conséquences néfastes sur la démocratie. Il vise à encadrer la procédure de mise en accusation et de jugement des « grands Commis de l’État » par la Haute Cour de Justice, telle que prévue à l’article 186 de la Constitution.
Cette juridiction exceptionnelle, formée par le Sénat s’érigeant en cour, est compétente pour juger le Président de la République, le Premier ministre, les ministres, les membres du Conseil Électoral Permanent et de la Cour Supérieure des Comptes, les juges et procureurs de la Cour de Cassation, ainsi que le Protecteur du Citoyen, pour les crimes et délits commis dans l’exercice de leurs fonctions.
Le texte détaille minutieusement la procédure : saisine par la Chambre des Députés à la majorité des deux tiers, instruction par une commission sénatoriale, et jugement par la Haute Cour dont le verdict (condamnation ou acquittement) doit également être adopté à la majorité des deux tiers des sénateurs. Les peines encourues vont de la destitution à une interdiction d’exercer toute fonction publique pour une durée de 5 à 15 ans.
Une décision qui suscite l’ire et la méfiance
La publication de ce décret est accueillie par une levée de boucliers. Pour de nombreux juristes, acteurs politiques et membres de la société civile, le timing est tout sauf anodin.
Certains estiment que ce décret est adopté dans la précipitation alors que des conseillers-présidents du CPT sont directement mis en cause dans des scandales de détournement de deniers publics et de corruption.
Le décret intervient en effet en l’absence totale de Parlement fonctionnel. La Chambre des Députés et le Sénat sont vacants depuis des années, rendant virtuellement impossible dans l’immédiat la mise en œuvre des procédures lourdes requises par le texte. « Ils décrètent une procédure qui nécessite un Parlement, alors qu’ils ont échoué à organiser les élections pour en reconstituer un. C’est un cercle vicieux parfait qui garantit l’impunité », analyse une militante des droits humains.
La critique la plus acerbe porte sur la date de cette adoption. Le mandat du CPT, initialement prévu pour expirer le 7 février 2026, entre dans sa phase finale. Plusieurs voix estiment que ce décret est un « parachute » ou un « bouclier juridique » taillé sur mesure pour les membres du Conseil, anticipant d’éventuelles poursuites une fois leur immunité fonctionnelle levée.
L’article 26 du décret est particulièrement révélateur : il étend expressément les dispositions concernant le président de la République aux conseillers-présidents du CPT.
Cet article 26 stipule en effet que les règles applicables au Président de la République « sont applicables tant pour le présent que pour l’avenir aux Conseillers-Présidents », les plaçant ainsi sous le parapluie exclusif de la Haute Cour de Justice pour les actes commis pendant leur mandat de transition.
Le décret cherche également à clarifier – ou à verrouiller – le partage des compétences. L’article 13 stipule que les tribunaux ordinaires ne peuvent pas connaître des infractions commises par un haut fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions, compétence exclusive de la Haute Cour. Ils doivent se dessaisir au profit de cette dernière.
Cette disposition est perçue comme un moyen d’entraver les enquêtes judiciaires en cours ou futures menées par des juges d’instruction indépendants contre des figures du pouvoir, en invoquant l’incompétence des tribunaux ordinaires.
Un autre décret adopté par le CPT, portant sur la diffamation, est également critiqué. Le directeur exécutif du Réseau national de défense des droits humains (RNDDH), Pierre Espérance, le considère comme une atteinte directe à la liberté d’expression. Le défenseur des droits humains estime que ce texte ouvre la voie à des restrictions abusives contre l’une des libertés chèrement acquises par le peuple haïtien.
Le décret sur la Haute Cour de Justice marque une avancée, selon le CPT
Officiellement, le gouvernement de transition défend pourtant ce décret comme une avancée historique. Dans son exposé des motifs, le Conseil présidentiel de transition affirme vouloir « mettre fin à un cycle d’impunité » et favoriser la mise en accusation des grands commis de l’État. Le Ministère de la Justice y voit l’outil nécessaire pour garantir un procès équitable, avec des garanties de procédure, devant une juridiction spéciale et solennelle.
Pourtant, sur le terrain, le scepticisme domine. La communauté internationale, qui suit de près la transition, n’a pas encore officiellement réagi. Des groupes de la société civile appellent déjà à une mobilisation contre ce qu’ils qualifient de « coup de force institutionnel ».
Alors que le compte à rebours vers la date butoir du 7 février 2026 a commencé, ce décret sur la Haute Cour de Justice s’ajoute aux nombreux contentieux politiques qui obscurcissent l’horizon haïtien. Il est perçu moins comme un instrument de redevabilité que comme le dernier acte d’un pouvoir de transition soucieux de se prémunir contre les conséquences de sa propre gestion.
