Le dossier du programme de libération conditionnelle, mieux connu sous le sobriquet de programme Biden, sera entendu au tribunal de la Cour d’Appel du premier circuit à Boston dans le Massachusetts le mardi 29 juillet 2025. Lors de cette audience, un panel de trois juges de la Cour d’appel fédérale du Premier Circuit entendra des arguments oraux concernant la décision de mettre fin prématurément au programme d’« immigration conditionnelle » CHNV (Cuba, Haïti, Nicaragua, Venezuela) pour les bénéficiaires déjà admis. Il s’agit à ce stade du seul point faisant l’objet d’un appel dans le cadre du dossier en cours.
Lors de l’audience, les avocats des plaignants exposeront à la Cour pourquoi cette suspension anticipée de la libération conditionnelle accordée dans le cadre du programme Biden (CHNV) est contraire au droit. Ils demanderont à ce que la Cour confirme la décision initiale rendue par un tribunal fédéral de district. Ce dernier avait jugé illégale la décision de l’administration Trump de bloquer l’admission de certains bénéficiaires déjà approuvés.
Chaque partie aura 20 minutes pour sa présentation avant les questions des juges.
Bien que la Cour suprême ait suspendu en mai l’ordonnance de ce tribunal de district — permettant ainsi à l’administration de mettre fin provisoirement aux admissions — l’audience prévue représente une étape judiciaire majeure. Elle pourrait ouvrir la voie à un éventuel soulagement pour les bénéficiaires du programme Biden. Aucune décision n’est attendue immédiatement à l’issue de cette audience, selon ce qu’a fait savoir l’organisation Justice Action Center l’une des partie di plaideront devant les juges ce mardi.
Après la séance à la cour d’appel, une autre audience est prévu au tribunal de première instance devant la juge Indira Talwani sur ce même dossier le 30 juillet 2025 à 11 h afin d’évaluer le statut du dossier. Cette séance se tiendra par vidéo conférence.
Dans un communiqué publié la semaine dernière, l’organisation Justice Action Center (JAC) a indiqué qu’elle poursuit ses efforts pour contraindre le gouvernement fédéral à reprendre le traitement des avantages d’immigration pour les bénéficiaires du programme humanitaire CHNV (Cuba, Haïti, Nicaragua, Venezuela)-programme Biden, conformément à une ordonnance émise par un tribunal fédéral le 28 mai dernier.
Selon les avocats du collectif, malgré cette décision de justice favorable, de nombreux membres du recours collectif n’ont constaté aucun progrès dans le traitement de leur demande d’immigration. « Au cours des dernières semaines, y compris très récemment, nous avons soumis au tribunal des preuves démontrant que de nombreux plaignants n’observent toujours aucune avancée dans leurs dossiers « , a précisé JAC. Les avocats représentant les plaignants ainsi que ceux du gouvernement y participeront en visioconférence. Le Justice Action Center indique espérer obtenir à cette occasion des informations plus claires sur le traitement des demandes d’avantages d’immigration, dans le but de les partager prochainement avec les personnes concernées.
Cour d’appel fédérale : présentation des juges Gelpí, Kayatta et Montecalvo
Le panel sera composé de trois juges tous les trois nommés à la Cour d’Appel par des présidents démocrates. Il s’agit des Juges: Gustavo A. Gelpí, William Joseph Kayatta Jr, et Lara E. Montecalvo
Le juge Gustavo A. Gelpí possède une longue carrière au sein du système judiciaire fédéral. Il a été nommé juge magistrat au sein du district de Porto Rico en 2001. En 2006, il est promu à la Cour de district des États-Unis pour le district de Porto Rico par le président George W. Bush. Il y a exercé les fonctions de juge en chef de 2018 à 2021. Le 12 mai 2021, le président Joe Biden le nomme à la Cour d’appel des États-Unis pour le premier circuit, afin de pourvoir le siège laissé vacant après le décès du juge Juan R. Torruella, survenu le 26 octobre 2020.
Le juge William Joseph Kayatta Jr. siège également à la Cour d’appel du premier circuit. Il y a été nommé en février 2013 par le président Barack Obama. Après plus d’une décennie de service, il a accédé au statut de juge senior le 31 octobre 2024.
La juge Lara E. Montecalvo, quant à elle, a rejoint la Cour d’appel des États-Unis pour le premier circuit plus récemment. Sa nomination, intervenue en septembre 2022, a marqué une nouvelle étape dans sa carrière judiciaire.
Ces trois magistrats siègent aujourd’hui au sein de cette importante juridiction fédérale, qui couvre notamment les États de la Nouvelle-Angleterre et Porto Rico.
Bien que les juges sont sensés être indépendents, ils ont tendance à prendre des décision idéologiquement conforment au parti qui les a nommés.
A l’exception du juge Gustavo A. Gelpi qui a été nommé juge par le président Geroge W. Bush, les deux autres magistrats ont été nommés respectivement par Barack Obama et Joe Biden.
Il est aussi important de rappeler que le juge Gustavo Gelpi a été promu à la cour d’appel par Joe Biden.
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