Alors que son mandat arrive à expiration, le Conseil Présidentiel de Transition (CPT) a adopté, le 18 décembre 2025, un décret qualifié de » grave menace » pour la liberté d’expression en Haïti. Publié au Moniteur le 31 décembre, ce texte de 19 articles, présenté comme encadrant l’exercice de la liberté d’expression et réprimant la diffamation, est en réalité analysé par la Fondasyon Je Klere (FJKL) comme un outil de répression politique, une entrave au journalisme d’investigation et un déni des engagements internationaux du pays. La FJKL exige son retrait immédiat.
L’adoption de ce décret, à moins de deux mois de l’expiration irrévocable du mandat du CPT fixée au 7 février 2026, est perçue comme un acte politique cynique. Critiqué pour des faits de corruption et de gabegie administrative, le Conseil aurait, selon la FJKL, cherché à » torpiller l’un des acquis du 7 février 1986 « , date marquant la fin de la dictature des Duvalier. En régulant de manière restrictive les médias traditionnels, en ligne et les réseaux sociaux, ce décret empiète, selon les analystes, sur des prérogatives législatives qui devraient relever d’un parlement légitime, et non d’un gouvernement de transition dont les compétences sont par nature limitées.
Une attaque frontale contre le droit de « rechercher » l’information
L’analyse juridique du texte fait apparaître une première omission lourde de sens. Dans sa définition de la liberté d’expression (article 3), le décret reconnaît le droit d’ » émettre, de recevoir et de diffuser » des informations. Il exclut délibérément le droit de « rechercher » les informations, pourtant garanti par l’article 13 de la Convention Américaine des Droits de l’Homme, ratifiée par Haïti.
« Ce n’est pas anodin », souligne le rapport. Le droit de recherche est le pilier qui protège le journalisme d’investigation, le travail des défenseurs des droits humains et des lanceurs d’alerte. En l’escamotant, le décret « vise à enterrer le journalisme d’investigation en Haïti » et constitue « un frein à la lutte contre la grande corruption », en rendant périlleuse la révélation d’informations d’intérêt public.
Le texte fixe des limites à la liberté d’expression de manière « large, vague et imprécise » (article 4), ce qui permet des interprétations abusives. Pire, l’article 5, qui semble accorder une protection spéciale aux journalistes, contient une faille majeure. Il autorise en effet l’arrestation d’un journaliste » en cas de poursuite pour crime ou délit « , et non plus seulement suite à une condamnation définitive.
Cette disposition, qui rappelle selon la FJKL » les moments sombres des Duvalier « , signifie qu’une simple plainte peut justifier une arrestation, bafouant les principes du Code d’Instruction Criminelle et offrant un outil d’intimidation immédiate contre la presse.
Le cœur répressif du décret réside dans sa criminalisation de la diffamation. Sa définition (article 6) – » toute allégation ou imputation d’un fait portant atteinte à l’honneur » – est si large qu’elle interdit de facto toute forme de journalisme critique. Surtout, le texte ne prévoit pas l' » exception de vérité » (exceptio veritatis), un principe fondamental en droit démocratique qui permet à un accusé de se défendre en prouvant la véracité des faits dénoncés.
En l’absence de cette protection, révéler des faits avérés mais portant atteinte à la réputation d’un puissant devient un crime. Les peines sont lourdes : de 1 à 3 ans de prison et des amendes importantes, pouvant monter jusqu’à 20 ans de travaux forcés si les » symboles de la République » sont touchés. Le délai de prescription pour agir est fixé à cinq ans, un délai » exceptionnellement long » qui place les journalistes sous la menace permanente de » poursuites-baillons « .
Le décret aggrave délibérément les sanctions lorsque les critiques visent les autorités publiques ou les membres de la Force Publique (article 11). Cette inversion des standards démocratiques – où les personnalités publiques acceptent une critique plus vive – a pour but, selon la FJKL, de » bâillonner la population insatisfaite » et de renforcer l’opacité autour des activités des dirigeants.
Enfin, l’article 18 porte un coup fatal au secret des sources journalistiques, pourtant garanti absolument par l’article 28-2 de la Constitution. Il oblige les médias et plateformes à conserver et transmettre à l’autorité judiciaire les données permettant d’identifier les auteurs de contenus » illicites « , sous peine d’être traités comme complices. Cette obligation de surveillance et de délation anéantit la confiance nécessaire entre les journalistes et leurs sources, essentielle à la révélation d’abus ou de corruptions.
Pour la Fondasyon Je Klere, les conclusions sont sans appel. Ce décret est :
Un » outil de répression politique » rappelant l’ère duvaliériste.
En » contradiction totale » avec la Constitution haïtienne et les traités internationaux.
Une » menace sérieuse » pour les journalistes, lanceurs d’alerte et défenseurs des droits humains.
Un obstacle délibéré à la lutte contre la » grande corruption « .
Une tentative de » tuer le débat public » et d’effacer les conquêtes démocratiques.
Dans un ultime appel, la FJKL exige le » retrait pur et simple » de ce décret, considérant qu’il ne relève pas de la compétence d’un gouvernement transitoire discrédité et qu’il représente un danger existentiel pour les dernières libertés publiques en Haïti. Le texte survient à un moment charnière, où le pays a plus que jamais besoin d’une presse libre et de citoyens informés pour envisager un avenir démocratique.
