Le Conseil des Ministres, réuni le mercredi 24 décembre 2025 par visioconférence sous la présidence de Laurent Saint-Cyr et en présence du Premier Ministre Alix Didier Fils-Aimé, a décidé par décret de reporter la date d’entrée en vigueur des nouveaux Codes pénal et de procédure pénale révisés. Cette décision, annoncée par un communiqué de la Primature, vise à éviter « toute insécurité juridique préjudiciable aux justiciables et au bon fonctionnement de l’État de droit ».
Selon le texte officiel, ce délai supplémentaire permettra au Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique de se doter des moyens techniques et opérationnels nécessaires pour piloter et superviser l’application de ces réformes majeures. Le gouvernement justifie cette prudence par la volonté de garantir un déploiement progressif et maîtrisé.
Initialement prévue pour le 24 décembre 2025, l’entrée en vigueur de ces textes constitue un événement juridique attendu depuis plusieurs années. Le nouveau Code pénal introduit en effet des incriminations inédites dans la législation haïtienne, telles que le génocide, les crimes contre l’humanité ou encore l’interruption volontaire de grossesse – désormais passible de peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement.
Du côté du Code de procédure pénale, la refonte est tout aussi profonde. Parmi les innovations majeures :
La création d’un Juge des libertés et de la détention, chargé de contrôler la légalité des arrestations. Un avocat pourra le saisir en cas de détention présumée arbitraire.
L’instauration de Juges de l’application des peines, qui devront surveiller les conditions de détention et lutter contre les incarcérations prolongées sans jugement – un phénomène encore trop fréquent en Haïti.
La redéfinition du rôle du ministère public : les magistrats du parquet porteront désormais les titres de « Procureur de la République » ou de « Procureur général » selon leur niveau de juridiction.
L’introduction de mécanismes alternatifs pour désengorger les tribunaux, comme la médiation pénale ou la composition pénale, afin de limiter le recours systématique au procès.
Un calendrier déjà plusieurs fois reporté
L’adoption et l’application de ces codes ont connu un parcours semé d’embûches. Initialement prévus pour 2022 sous la présidence de Jovenel Moïse – brutalement assassiné le 7 juillet 2021 –, ils avaient déjà été reportés à 2023, puis à 2024. Ce n’est qu’après plusieurs mois de travail d’une commission spéciale que le Conseil Présidentiel de Transition (CPT) avait finalement arrêté la date du 24 décembre 2025.
Aujourd’hui, ce nouveau report souligne la complexité technique de la réforme et prolonge une attente déjà longue pour une justice plus moderne, plus protectrice des libertés et mieux outillée face aux crimes graves. La réussite de cette réforme demeure un enjeu crucial pour le renforcement de l’État de droit en Haïti.
Le communiqué conclut en rappelant que le CPT et le gouvernement « conjuguent tous leurs efforts afin de garantir l’État de droit et le bon fonctionnement des institutions de la République ». La prochaine étape consistera à annoncer un nouveau calendrier et les modalités précises de cette application progressive.
