Un collectif d’organisations haïtiennes de défense des droits humains – Nègès Mawon, Nou Pap Dòmi, la Plateforme des Organisations Haïtiennes de Droits Humains (POHDH) et le Réseau National de Défense des Droits Humains (RNDDH) – a publié le lundi 19 janvier 2026 une analyse critique et une contestation ferme du décret du 1er décembre 2025 portant organisation et fonctionnement de la Haute Cour de Justice. Ce texte, adopté en Conseil des Ministres et publié au journal officiel Le Moniteur le 17 décembre 2025, est présenté par ses auteurs comme une avancée pour la justice et la lutte contre la corruption. Pour les organisations signataires, il s’agit au contraire d’un instrument juridique dangereux, conçu pour entraver toute poursuite effective contre les hauts responsables de l’État et institutionnaliser l’impunité au plus haut niveau.
Dans leur document, les organisations rappellent d’abord l’importance constitutionnelle de la Haute Cour de Justice. Prévue à l’article 186 de la Constitution haïtienne, cette juridiction spéciale a pour mission de juger les hauts fonctionnaires de l’État – président, parlementaires, membres du gouvernement, hauts magistrats, protecteur du citoyen – accusés de crimes ou de fautes graves dans l’exercice de leurs fonctions. Sa vocation est double : assurer la reddition de comptes et la primauté du droit au sommet de l’État, tout en garantissant la stabilité institutionnelle en encadrant strictement les poursuites contre cette catégorie de dirigeants. Dans une démocratie, son existence et son fonctionnement impartial sont donc essentiels à la confiance des citoyens et à la santé de l’État de droit.
Dès l’examen des visas (les textes juridiques invoqués comme base légale) et des considérants (les motifs exposés), les organisations relèvent un premier problème majeur. Le décret s’appuie sur des références prestigieuses : la Constitution haïtienne, la Convention interaméricaine contre la corruption, la Convention des Nations Unies contre la corruption, ainsi que des décrets nationaux créant des institutions anti-corruption comme l’ULCC et l’UCREF. Ces références suggèrent un alignement sur les standards internationaux de lutte contre l’impunité.
Pourtant, selon les analystes, il existe un « divorce total » entre ces belles intentions affichées et le contenu substantiel du décret. Les visas, censés refléter une continuité juridique ou une volonté de renforcer des dispositifs existants, serviraient ici de « paravent » à un texte qui en trahirait l’esprit. En droit, viser un texte antérieur implique de s’y conformer ou de le modifier explicitement, pas de s’en éloigner radicalement sous couvert de le citer.
Le cœur de la critique réside dans les articles 9 et 10 du décret, qui régissent la saisine de la Haute Cour de Justice. Ces articles stipulent que la Chambre des Députés ne peut voter une mise en accusation d’un haut dignitaire qu’à la majorité des deux tiers (2/3) de ses membres, que ce soit sur auto-saisine ou sur la base d’un arrêt de débet de la Cour des Comptes.
Pour les organisations, cette exigence est un « verrouillage politique » rendant toute poursuite quasiment impossible. Dans un contexte politique haïtien marqué, selon elles, par la corruption d’une partie de la classe politique, la fragmentation des partis et l’instabilité des majorités parlementaires, réunir une telle majorité qualifiée contre un collègue ou un allié relèverait de « l’impossible ». Ce mécanisme transformerait ainsi la Haute Cour en une « coquille vide », protégeant de fait les puissants derrière une barrière procédurale infranchissable.
La contestation s’intensifie sur la question des anciens hauts responsables. La Constitution est claire : la Haute Cour de Justice ne peut prononcer que des peines spécifiques (destitution, déchéance, interdiction d’exercer une fonction publique). Une fois la personne sortie de ses fonctions, ces sanctions n’ont plus de raison d’être, et elle relève alors des tribunaux ordinaires pour d’éventuelles autres peines (articles 189.1 et 189.2 de la Constitution).
Or, les articles 11 et 13 du nouveau décret contredisent ce principe. L’article 11 étend la compétence de la Haute Cour pour juger les crimes commis pendant l’exercice des fonctions, même après que la personne a quitté son poste. Pire, l’article 13 dispose que « Les tribunaux ordinaires ne peuvent pas connaître des infractions commises dans l’exercice des fonctions du grand commis de l’État actuel ou ancien dont la compétence relève exclusivement de la Haute Cour de Justice ».
Cette disposition, selon les organisations, est une violation flagrante de la Constitution et du principe de hiérarchie des normes. Elle revient à créer une immunité judiciaire perpétuelle pour les anciens dirigeants, les soustrayant à la justice de droit commun.
Les signataires rappellent à ce propos l’existence d’une loi datant du 27 juin 1904 – soit il y a plus de 121 ans – qui prévoyait précisément le contraire. Cette loi, progressiste pour son temps, établissait qu’une fois sortis de leurs fonctions, les anciens présidents et ministres étaient justiciables des tribunaux ordinaires pour les crimes commis en fonction, sans aucune autorisation préalable du Parlement. En adoptant le nouveau décret, le Conseil Présidentiel de Transition (CPT) « fait régresser le pays de plus d’un siècle en matière de bonne gouvernance et de reddition de comptes ».
Un contexte qui interroge : des membres du CPT déjà inculpés
Les organisations pointent du doigt le contexte troublant de cette réforme. Elles rappellent que trois membres du CPT sont déjà inculpés par la justice pour « abus de fonction, sollicitation de pots-de-vin et corruption passive ». Leur statut actuel de conseillers présidents les protégerait, pour le moment, de poursuites devant les juridictions répressives, conformément à une ordonnance de la Cour d’appel de Port-au-Prince du 19 février 2025.
Dans ces conditions, l’adoption d’un décret qui verrouille les poursuites contre les hauts responsables et étend leur protection au-delà de leur mandat apparaît comme un conflit d’intérêts flagrant et une manœuvre d’auto-protection. « La politique tiendra alors le droit en état », déplorent les organisations, craignant que les rapports d’enquête des institutions anti-corruption (ULCC, UCREF) ne soient purement et simplement ignorés pour des raisons d’alliances politiques.
Face à ce qu’elles qualifient de « gage sûr de corruption et d’impunité », les organisations lancent un appel solennel.
Elles plaident pour que le gouvernement qui succédera au CPT après le 7 février 2026 (date de fin prévue de son mandat) abroge sans délai ce décret, en appliquant la règle du « parallélisme des formes » (un acte est modifié ou supprimé selon la même procédure qui a servi à l’adopter).
En attendant, elles s’engagent à continuer d’« exiger des comptes aux conseillers présidents », affirmant que « l’État de Droit démocratique, la reddition de comptes et la transparence dans la gestion des affaires publiques ne sont pas négociables ».
Nègès Mawon, Nou Pap Dòmi, la POHDH et le RNDDH dénoncent enfin l’affaiblissement programmé de l’ULCC et de l’UCREF, contraire à l’article 6 de la Convention de l’ONU contre la corruption qui oblige les États à renforcer les organes de prévention et à garantir leur indépendance.
Alors que le pays est englué dans une crise politique et sécuritaire profonde, cette réforme de la Haute Cour de Justice est perçue par ses détracteurs comme une tentative de graver dans le marbre juridique la culture de l’impunité. La bataille autour de ce décret s’annonce comme l’un des enjeux majeurs de la transition politique à venir et un test crucial pour l’engagement d’Haïti envers la démocratie et la lutte contre la corruption.
