La décision des Services Américains de l’Immigration de ne plus accepter de chèques ou de méthodes de paiement similaires entre en application ce 28 octobre.
À partir de cette date, l’Agence fédérale des services de citoyenneté et d’immigration (USCIS) a confirmé que tous les frais associés aux formulaires déposés au format papier devront être réglés exclusivement par voie électronique.
Cette décision s’inscrit dans l’objectif gouvernemental de généralisation des paiements numériques et vise, selon l’agence, à réduire les délais de traitement et les pertes liées aux instruments papier.
Concrètement, les demandeurs d’un bénéfice migratoire — ainsi que les tiers payeurs autorisés — devront régler soit par carte de crédit ou de débit au moyen du Formulaire G-1450 (Autorisation de transaction par carte), soit par prélèvement bancaire (ACH) sur un compte aux États-Unis via le Formulaire G-1650 (Autorisation de transaction ACH). L’USCIS explique que cette exigence « élimine la nécessité, pour les demandeurs et les payeurs tiers, d’apporter des fonds en espèces dans les bureaux locaux », tout en se conformant à l’ordre exécutif 14247 (« Modernisation des paiements vers et depuis le compte bancaire de l’Amérique »), qui impose la transition vers les paiements électroniques dans l’ensemble de l’administration.
Dans un message transmis aux rédactions, le porte-parole de l’USCIS, Matthew Tragesser, souligne l’orientation arrêtée par l’exécutif : « La modernisation des transactions financières entre le gouvernement fédéral et les usagers est une priorité pour l’administration Trump. »
Il justifie la réforme par l’ampleur des paiements encore effectués par titres papier et par leurs effets opérationnels : « Plus de 90 % de nos paiements proviennent de chèques et de mandats, ce qui provoque des retards de traitement et augmente le risque de fraude et de perte de paiements. C’est une mesure de bon sens. »
L’agence précise que les paiements en ligne restent possibles pour les formulaires déposés en ligne, comme c’est déjà le cas. Elle encourage d’ailleurs les usagers et leurs représentants accrédités à utiliser leur compte USCIS pour déposer via le parcours guidé ou le formulaire PDF électronique, lorsque ces options sont disponibles pour la catégorie de demande concernée. Les déposants en ligne accèdent à des instructions détaillées pour compléter leurs formulaires et peuvent régler leurs frais sur la plateforme sécurisée pay.gov.
L’USCIS indique par ailleurs que des exemptions limitées à l’exigence de paiement électronique demeurent possibles « dans des cas précis ». Celles-ci doivent être demandées et justifiées au moyen du Formulaire G-1651 (Exemption de paiement papier), qui énumère les motifs admissibles. En dehors de ces exceptions, tout paiement joint à un dossier papier devra être électronique dès l’entrée en vigueur de la mesure.
Selon l’agence, l’orientation a une double finalité : fluidifier l’instruction des dossiers et sécuriser les transactions. En supprimant chèques et mandats, les services locaux n’ont plus à manipuler de fonds ni à gérer des remises bancaires, ce qui réduit les risques de fraude, de paiements perdus et les retards dus aux rejets bancaires ou aux erreurs d’émission des titres papier. L’USCIS rappelle aussi que les paiements électroniques permettent une traçabilité renforcée et une conciliation plus rapide avec les dossiers, deux points susceptibles d’accélérer la mise en route des traitements.
Pour les déposants qui continuent de privilégier le dossier papier — souvent des personnes accompagnées par un tiers payeur, des organismes communautaires ou des demandeurs ayant un accès numérique limité —, l’agence insiste sur la nécessité d’anticiper la collecte des informations bancaires ou de carte, de remplir correctement le G-1450 ou le G-1650, et de signer les autorisations requises. L’absence d’un paiement électronique valide exposera le dépôt papier à un rejet dès la vérification initiale.
Au-delà des modalités de paiement, la communication officielle s’inscrit dans le cadre plus large de la numérisation des procédures. L’USCIS rappelle qu’un nombre croissant de catégories de formulaires peuvent être déposées en ligne via le compte usager ; pour ces dépôts, le paiement en ligne est d’ores et déjà la règle. L’agence met en avant l’accompagnement disponible dans l’espace personnel (rappels, suivi de dossier, consignes de complétude) et invite les usagers à privilégier ce canal dès que possible.
L’exigence de paiement électronique soulève toutefois des questions pratiques pour certaines catégories de publics — notamment les ménages à faible bancarisation, les personnes sans compte aux États-Unis ou celles qui recourent traditionnellement à des mandats et chèques fournis par des tiers. L’USCIS répond que le système prévoit des dérogations ciblées via le G-1651 et que les usagers peuvent s’appuyer sur des représentants accrédités pour sécuriser les opérations au moment du dépôt.
Dans son argumentaire, l’agence rattache explicitement la réforme à l’initiative fédérale de modernisation des paiements : la transition électronique est présentée comme un standard gouvernemental auquel se conforme désormais l’USCIS. À l’appui, l’institution met en avant la situation actuelle des recettes : « Plus de 90 % de nos paiements proviennent de chèques et de mandats, ce qui provoque des retards de traitement et augmente le risque de fraude et de perte de paiements », martèle Matthew Tragesser, avant de qualifier le changement de « mesure de bon sens ».
Les personnes concernées par la mesure sont l’ensemble des demandeurs (requêtes, pétitions, demandes de documents, renouvellements) qui déposent en papier, ainsi que les tiers payeurs autorisés. Les professionnels (avocats, représentants accrédités) devront ajuster leurs pratiques internes — notamment l’organisation des collectes de consentement pour cartes et prélèvements, la sécurisation des données financières et la vérification systématique de l’éligibilité à un dépôt en ligne.
https://ctninfo.com/?p=37784&preview=true
https://www.facebook.com/CaribbeanNewsMedia
