Les avocats des cinq plaignants haïtiens dans l’affaire Miot v. Trump ont déposé ce lundi leur mémoire d’opposition devant la Cour d’appel des États-Unis pour le circuit du district de Columbia.
Le document, long de 31 pages et accompagné de la transcription intégrale de l’audience du 12 février devant la juge Ana C. Reyes, constitue la réponse des plaignants à la demande de suspension d’urgence introduite par le gouvernement le 6 février.
L’enjeu est considérable. Si le panel de trois juges — Justin R. Walker, Florence Y. Pan et Bradley N. Garcia — accorde la suspension demandée par le gouvernement, l’ordonnance de la juge Reyes protégeant plus de 350 000 bénéficiaires haïtiens du TPS sera levée, et les expulsions pourront commencer immédiatement.
Le mémoire des plaignants s’articule autour de deux axes : d’une part, l’équilibre des préjudices penche massivement en faveur des bénéficiaires du TPS ; d’autre part, les plaignants ont de fortes chances de l’emporter sur le fond.
Dès l’introduction, les avocats des plaignants posent le cadre en des termes qui ne laissent aucune place à l’abstraction juridique. « Tout ce que le gouvernement demande, c’est d’expulser les Haïtiens plus rapidement », écrivent-ils. « Si une suspension est accordée, ces immigrants en situation régulière feront face à une expulsion immédiate vers un pays décrit à juste titre comme un tourbillon de maladie, de pauvreté, de violence — y compris sexuelle — et de mort. »
Les avocats rappellent un fait tragique pour illustrer la réalité du danger : « Il y a à peine deux semaines, les corps de quatre femmes haïtiennes expulsées des États-Unis quelques mois plus tôt ont été retrouvés décapités et jetés dans une rivière. Si l’ordonnance du tribunal est suspendue, beaucoup d’autres subiront vraisemblablement un sort similaire. »
Le gouvernement a reconnu les conséquences
Le mémoire s’appuie abondamment sur les déclarations faites par le gouvernement lui-même lors de l’audience du 12 février. L’avocat du ministère de la Justice, Dhruman Sampat, avait reconnu devant la juge Reyes que si la suspension était accordée, « rien n’empêcherait le DHS et l’ICE de se présenter » au domicile des bénéficiaires pour les placer en procédure d’expulsion. La déclaration de Liana Castano, directrice adjointe de l’ICE, déposée au dossier, confirme que « si la fin du TPS n’avait pas été suspendue, le DHS aurait agi » pour faire appliquer la décision.
Les avocats soulignent un point que la juge Reyes avait elle-même mis en évidence lors de l’audience : une fois expulsés vers Haïti, les bénéficiaires du TPS n’auraient aucun moyen légal de revenir aux États-Unis, même s’ils obtenaient gain de cause devant les tribunaux. Le TPS permet de rester sur le territoire américain, mais ne confère aucun droit d’entrée. Interrogé par la juge Reyes sur l’existence d’une voie légale de retour, M. Sampat avait admis : « Je n’en trouve pas une sur-le-champ. »
Sur la question du préjudice subi par le gouvernement, le mémoire est catégorique. Les avocats rappellent que Haïti est désigné pour le TPS depuis 2010 et que « des centaines de milliers de bénéficiaires haïtiens du TPS vivent parmi nous depuis près de deux décennies sans aucun problème. Il n’y a aucune urgence soudaine nécessitant leur expulsion immédiate. »
Le mémoire relève un fait que le gouvernement aura du mal à expliquer devant la cour d’appel : lors de deux décisions antérieures ayant bloqué des tentatives précédentes de mettre fin au TPS haïtien — dans les affaires HECA et NTPSA —, le gouvernement n’avait pas jugé nécessaire de demander une suspension en urgence. Mieux encore, lorsque l’affaire du TPS vénézuélien avait été portée devant la Cour suprême, le gouvernement avait explicitement indiqué qu’il « ne cherchait pas à suspendre la partie de la décision du tribunal de district relative à Haïti ». Cette conduite, soutiennent les avocats, contredit toute prétention à un préjudice irréparable.
Les arguments juridiques sur le fond
Le mémoire consacre sa seconde partie à démontrer que les plaignants ont de solides chances de l’emporter au fond. Sur la question centrale de la compétence des tribunaux, les avocats rappellent que la disposition invoquée par le gouvernement pour bloquer tout examen judiciaire — l’article 1254a(b)(5)(A) — ne concerne que le fond de la décision de la secrétaire, et non le processus par lequel elle l’a prise. Huit tribunaux fédéraux différents ont adopté cette interprétation sans exception.
« L’article 1254a(b)(5)(A) n’empêche pas les tribunaux d’examiner et d’annuler une action administrative qui est procéduralement déficiente », avaient conclu les juges dans l’affaire HECA.
Les avocats rappellent que la secrétaire Noem n’a pas consulté les agences fédérales comme l’exige la loi. La « consultation » s’est résumée à un échange de deux phrases par courriel. Sa conclusion selon laquelle il n’existe « aucune condition extraordinaire et temporaire en Haïti empêchant les ressortissants haïtiens d’y retourner en toute sécurité » est contredite par la totalité du dossier administratif. Le Département d’État a lui-même émis un avis de niveau 4, le plus élevé, déconseillant tout voyage en Haïti, et ce pour « toutes les régions du pays ».
Sur la question de l’intérêt national invoqué par Mme Noem, les avocats avancent un argument structurel : la secrétaire a mis fin à la totalité des douze désignations TPS examinées depuis l’entrée en fonction de l’administration Trump. Accepter sa définition de l’intérêt national reviendrait à « abroger de fait le statut TPS », ce qui dépasse son autorité.
Le mémoire consacre ses dernières pages à la question constitutionnelle de la protection égale. Les avocats soutiennent que la décision de Mme Noem était motivée, au moins en partie, par l’animosité raciale. Ils rappellent que le président Trump avait accusé les Haïtiens de « manger les chiens » et « manger les chats » des Américains quelques mois seulement avant la première tentative de révocation, et qu’il avait promis de révoquer le TPS haïtien et de « renvoyer les Haïtiens dans leur pays ». Quant à Mme Noem, elle avait qualifié les Haïtiens et les ressortissants de dix-huit autres pays non blancs de « sangsues », de « drogués aux aides sociales » et d' »envahisseurs étrangers ».
La transcription de l’audience comme pièce à conviction
Le mémoire est accompagné, en annexe, de la transcription intégrale de l’audience du 12 février — 59 pages de débats devant la juge Reyes. Ce document, désormais versé au dossier d’appel, contient les échanges au cours desquels le gouvernement a reconnu point par point les conséquences concrètes d’une suspension. Il contient également la déclaration de la juge Reyes lisant à haute voix les menaces de mort qu’elle a reçues et affirmant : « Mes collègues et moi continuerons à honorer notre serment d’agir sans crainte ni faveur. Nous ne serons pas intimidés. »
Le panel de la cour d’appel doit désormais se prononcer. La date limite pour le mémoire en réplique du gouvernement est fixée au 19 février. La décision du panel déterminera si les 350 000 bénéficiaires haïtiens du TPS conservent leurs protections pendant la durée de l’appel — ou s’ils font face à une expulsion immédiate vers un pays que le propre gouvernement américain qualifie de trop dangereux pour y voyager.
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