La juge Ana C. Reyes a répondu ce jeudi 6 février 2026 à la requête de suspension déposée par l’administration Trump.
Dans une ordonnance détaillée, la magistrate a jugé le délai demandé par le gouvernement déraisonnable et a fixé une audience sur la requête au 12 février prochain.
Cette décision repousse de plusieurs jours le calendrier espéré par l’administration, qui avait exigé une réponse avant le lundi 9 février à midi.
La juge Reyes a d’emblée souligné l’asymétrie entre le temps que le gouvernement s’est accordé pour préparer sa requête et celui qu’il demande au tribunal pour statuer.
« Le gouvernement a pris trois jours ouvrables à compter de la décision du tribunal pour déposer sa requête. Il demande maintenant au tribunal de statuer en un jour ouvrable et trois heures, et ce sans identifier aucune base justifiant ce calendrier précipité », a écrit la juge dans son ordonnance.
Face à cette disproportion, la magistrate a estimé que les plaignants — les bénéficiaires haïtiens du TPS — méritaient un traitement équitable dans la préparation de leur défense.
« En raison des questions sérieuses soulevées dans ce litige, les plaignants devraient disposer d’au moins autant de temps que le gouvernement pour rédiger leur opposition », a-t-elle statué.
La juge a fixé un calendrier précis pour les prochains jours.
Les plaignants ont jusqu’au 11 février 2026 à midi pour répondre à la requête de suspension du gouvernement. Le gouvernement, de son côté, doit soumettre une déclaration sous serment au plus tard le 10 février 2026 à 10 heures du matin.
Une audience sur la requête de suspension se tiendra le 12 février 2026 à 10 heures du matin. Lors de cette audience, les deux parties présenteront leurs arguments devant la juge Reyes.
Le gouvernement sommé de justifier ses arguments
La juge a clairement indiqué qu’elle attendait des explications détaillées de la part du gouvernement lors de l’audience du 12 février.
« Lors de l’audience sur la requête du gouvernement, le tribunal s’attend à ce que le gouvernement articule, entre autres choses, comment le préjudice irréparable et les autres facteurs de suspension penchent en sa faveur », a-t-elle écrit.
La magistrate a pointé du doigt une lacune importante dans l’argumentation de l’administration Trump. Dans sa requête de 25 pages, le gouvernement avait affirmé que l’ordonnance du tribunal » constitue une intrusion […] dans le fonctionnement d’une branche coordonnée du gouvernement ».
Mais selon la juge Reyes, cette affirmation reste abstraite : « …Mais il manque tout exemple concret de la manière dont le tribunal procède ainsi. »
La partie la plus significative de l’ordonnance concerne ce que la juge considère comme une contradiction dans la position du gouvernement.
Dans ses arguments précédents, l’administration avait minimisé les risques encourus par les bénéficiaires haïtiens du TPS. Le gouvernement avait qualifié de « conjecture lointaine », de » spéculation » et de « théorique » l’idée qu’il détienne ou engage des procédures d’expulsion contre des ressortissants haïtiens si la fin du TPS entrait en vigueur.
La juge a souligné que cette position crée un problème logique majeur : « Cette défaillance est particulièrement problématique à la lumière des déclarations du gouvernement selon lesquelles il était de la « conjecture lointaine », de la « spéculation » et du « théorique » qu’il détienne ou engage des procédures d’expulsion contre des ressortissants haïtiens si la résiliation entrait en vigueur. »
Elle a ensuite exposé le dilemme auquel fait face l’administration Trump dans des termes sans équivoque : « Soit le gouvernement n’a aucun plan concret pour détenir et engager des procédures d’expulsion contre les détenteurs haïtiens du TPS si le tribunal suspend sa décision en attendant le litige, et donc son propre argument de préjudice irréparable est suspect. Soit le gouvernement a de tels plans concrets, et donc son argument selon lequel les plaignants ne subiront aucun « préjudice irréparable » est suspect. »
Cette analyse met le gouvernement face à ses propres contradictions. L’administration ne peut pas simultanément affirmer qu’elle subit un préjudice irréparable du fait de l’ordonnance de la juge et prétendre que les bénéficiaires du TPS n’ont rien à craindre si cette ordonnance était levée.
Une déclaration sous serment exigée
Pour trancher cette question et disposer de toutes les informations nécessaires, la juge Reyes a ordonné au gouvernement de fournir des preuves concrètes de ses intentions.
« Afin que le tribunal dispose de toutes les informations pertinentes, il ORDONNE au gouvernement de soumettre une déclaration sous serment d’un membre senior du Département de la Sécurité intérieure qui indique quelles mesures, le cas échéant, le DHS a prises en prévision de l’entrée en vigueur de la résiliation du 3 février 2026 (maintenant suspendue) », stipule l’ordonnance.
La juge a été précise sur les informations qu’elle attend.
Le gouvernement doit indiquer si le DHS a pris des mesures pour mobiliser des agents de l’Immigration & Customs Enforcement vers des zones fortement peuplées de bénéficiaires haïtiens du TPS, notamment Springfield, Ohio, et le sud de la Floride.
La magistrate a également anticipé une possible réponse négative : « Si le gouvernement n’a pris aucune action en prévision de la résiliation, le déclarant doit l’indiquer. »
Cette exigence place le gouvernement dans une position délicate. S’il admet n’avoir pris aucune mesure en prévision de la fin du TPS, son argument de « préjudice irréparable » perd de sa crédibilité. S’il révèle avoir pris des mesures concrètes, il contredit ses propres affirmations selon lesquelles les craintes des plaignants relevaient de la « spéculation ».
Cette ordonnance constitue un revers pour l’administration Trump, qui espérait obtenir une décision rapide alors qu’elle a déjà saisi la Cour d’appel du circuit de D.C de l’affaire.
Dans sa requête de suspension déposée le 5 février, le gouvernement avait invoqué l’urgence de la situation.
Les avocats du ministère de la Justice avaient demandé une décision avant le 9 février à midi, indiquant clairement leur intention de porter l’affaire devant une juridiction supérieure si la juge Reyes refusait de suspendre son ordonnance.
Le gouvernement avait également cité deux précédents de la Cour suprême concernant les bénéficiaires vénézuéliens du TPS, où la plus haute juridiction du pays avait accordé des suspensions d’urgence en mai et octobre 2025.
Mais la juge Reyes a refusé de se laisser bousculer par ce calendrier. En accordant aux plaignants le même délai que celui dont le gouvernement a bénéficié pour préparer sa requête, elle a rétabli une forme d’équité procédurale dans cette bataille juridique.
Contexte de l’affaire
Cette ordonnance s’inscrit dans une bataille juridique qui s’est accélérée de manière spectaculaire ces derniers jours.
Le 2 février 2026, la juge Ana C. Reyes avait rendu une ordonnance bloquant la suppression du TPS pour Haïti, à la veille même de l’expiration prévue du programme le 3 février.
Cette décision était intervenue après deux jours d’audiences en janvier, au cours desquelles la magistrate avait vivement questionné les avocats du gouvernement sur les contradictions dans la justification de l’administration pour mettre fin au TPS.
Trois jours plus tard, le 5 février, le gouvernement avait déposé simultanément un avis d’appel et une requête demandant à la juge de suspendre sa propre décision. L’appel a été officiellement enregistré à la Cour d’appel du circuit de D.C. le 6 février.
Le calendrier est désormais fixé :
Le 10 février 2026 à 10 heures, le gouvernement devra soumettre la déclaration sous serment d’un haut responsable du DHS.
Le 11 février 2026 à midi, les plaignants devront déposer leur réponse à la requête de suspension.
Le 12 février 2026 à 10 heures, la juge Reyes tiendra une audience sur la requête de suspension.
Pour les plus de 350 000 bénéficiaires haïtiens du TPS, l’ordonnance de la juge Reyes du 2 février reste pleinement en vigueur. Ils conservent leur statut légal et leur autorisation de travail en attendant l’issue de cette procédure.
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