De nouveaux détails sur les frais Annuels de $100 et les méthodes de payments acceptées pour les demandeurs d’asile aux Etats-Unis

Emmanuel Paul
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De nouveaux détails sur les frais annuels de 100 dollars et les méthodes de paiement acceptées pour les demandeurs d’asile aux États-Unis

Le service américain de l’immigration et de la citoyenneté (USCIS) apporte des précisions sur les frais de 100 dollars exigés des demandeurs d’asile.

L’USCIS a également expliqué la façon dont les demandeurs doivent soumettre les paiements.

Cette nouveauté concerne directement tous les demandeurs d’asile dont le dossier I-589 est encore en cours d’examen, selon un communiqué de l’agence américaine responsable du traitement des demandes d’immigration.

Depuis le 1ᵉʳ octobre 2025, le service américain de citoyenneté et d’immigration (USCIS) commence à envoyer des notifications concernant la redevance annuelle d’asile (Annual Asylum Fee, AAF) de 100 dollars par année civile, à payer « en plus des autres frais éventuels ».

L’agence prévient qu’il n’y aura aucune dispense possible pour cette redevance.

« Si vous avez un formulaire I-589 en instance, la loi P.L. 119-21 vous impose de payer une redevance annuelle d’asile (AAF) de 100 dollars pour chaque année civile pendant laquelle votre demande demeure en instance, en plus de tout autre frais. Vous ne pouvez pas obtenir de dispense pour l’AAF », indique l’USCIS dans son avis.

L’USCIS explique avoir commencé à notifier toutes les personnes ayant déposé un Form I-589 (Application for Asylum and for Withholding of Removal) et dont la demande n’a pas encore été tranchée.

Les avocats et autres représentants officiellement désignés via le Form G-28 reçoivent également une copie du courrier

« Le 1ᵉʳ octobre 2025, nous avons commencé à envoyer des notifications à toutes les personnes étrangères ayant un I-589 en instance (…) ainsi qu’à tout représentant indiqué sur le G-28 », précise l’agence.

Toutes les personnes ayant un I-589 en cours devraient attendre la notification et la lire attentivement. Elle récapitule la somme due, la période concernée et les références indispensables pour payer.

Le délai est strict : 30 jours à compter de la réception de l’avis. Un non-paiement peut provoquer des conséquences immédiates sur le traitement du dossier, a averti l’USCIS.

« Si vous recevez une notification, vous devez payer les frais dans les 30 jours. Si vous ne payez pas, cela peut affecter négativement votre demande, y compris, mais sans s’y limiter, par un retard de traitement », a mis en garde l’USCIS.

Le paiement de l’AAF se fait exclusivement en ligne sur un portail dédié : https://my.uscis.gov/accounts/annual-asylum-fee/start/overview.
Il faut saisir deux identifiants figurant en haut de la lettre : votre A-Number (numéro d’enregistrement d’étranger) et votre Receipt Number (numéro de reçu).

« Vous devez payer ces frais en ligne (…) Vous aurez besoin de votre A-Number et du Receipt Number indiqué en haut de votre notification », écrit l’agence.

Pas de “dispense” pour l’AAF

Point clé : l’AAF est séparée des autres frais et ne peut pas faire l’objet d’une demande d’exonération.

Si, pour un autre formulaire, vous déposez une demande de remise de frais (via le Form I-912, Request for Fee Waiver), cela n’annule pas l’obligation de payer l’AAF.

Ce qui change aussi dans la grille des frais

Dans une mise à jour publiée le 2 octobre 2025, l’USCIS diffuse une nouvelle édition de son barème (Form G-1055, Fee Schedule).

Cette version (10/02/25) ajoute un frais de dépôt en ligne pour le Form I-129 (catégorie H-2A), retire des exemptions arrivées à expiration au 30 septembre 2025, et intègre officiellement la redevance annuelle d’asile (due à réception de l’avis).

« La nouvelle édition 10/02/25 ajoute le frais de dépôt en ligne du I-129 (H-2A), retire des exemptions arrivées à expiration au 30/09/25, et inclut l’Annual Asylum Fee, due à réception de la notification », résume l’USCIS.

L’agence rappelle par ailleurs que, depuis le 18 juillet 2025, de nouveaux frais ont été annoncés au titre du H.R. 1 Reconciliation Bill, avec un calendrier d’entrée en vigueur encadré : les nouvelles grilles s’appliquent aux envois oblitérés à compter du 22 juillet 2025, et tout formulaire oblitéré à partir du 21 août 2025 sans les bons montants est rejeté.

« USCIS rejettera tout formulaire oblitéré à compter du 21 août 2025 sans les frais appropriés », prévient l’avis.

Les « Frais Additionnels » imposés par la loi P.L. 119-21

En plus de l’AAF, la loi P.L. 119-21 prévoit, pour certains dossiers, des frais additionnels (additional fees) qui viennent s’ajouter aux frais de dépôt ordinaires : ils doivent être payés séparément, en même temps que le dépôt, et ne sont pas éligibles à une dispense. Même lorsqu’un formulaire n’a pas de frais de dépôt, ou qu’une demande de remise est déposée pour ces frais, les frais additionnels de la loi restent dus.

« Les frais imposés par la P.L. 119-21 ne sont pas éligibles à une dispense et doivent être réglés par un paiement séparé, concomitant à tout frais de dépôt. Même si votre formulaire n’a pas de frais de dépôt ou si vous demandez une dispense de ce frais, vous devez toujours payer le nouveau frais imposé par la loi », rappelle l’USCIS.

L’agence souligne enfin que ces frais légaux sont indexés chaque année ; pour connaître le montant exact applicable à votre formulaire, il faut consulter la section « Additional Fee » du formulaire concerné.

En dehors de l’AAF (qui se règle uniquement en ligne via le portail ci-dessus), l’USCIS indique que les autres frais peuvent être payés par chèque, mandat, prélèvement ACH ou carte bancaire, selon les instructions du formulaire. Là encore, le bon montant et le bon mode sont déterminants, faute de quoi le dossier peut être refusé à la réception.

« Chaque demande, requête ou pétition doit être accompagnée du ou des frais corrects (…) Si le frais est incorrect, votre dossier sera rejeté », insiste l’USCIS.

Ce que doivent faire dès maintenant les demandeurs d’asile (I-589)

Tous les demandeurs devant payer les frais de 100 dollars devraient attendre la correspondance ou notification de l’USCIS et devraient soumettre les paiements à travers le lien fourni dans la notification, a insisté l’USCIS. Ils devront effectuer cette démarche chaque année à partir de la date de réception de la notification. Tant que le dossier n’est pas encore achevé, les demandeurs doivent continuer à soumettre les paiements. Ne pas payer expose à des délais et, de manière plus générale, à un impact négatif sur la demande, a insisté l’USCIS.

Pour les personnes représentées, l’USCIS adresse aussi l’avis à l’avocat ou au représentant accrédité (G-28), ce qui permet d’anticiper les échéances.

Si vous avez des doutes sur votre éligibilité à une remise pour d’autres frais de dépôt (hors AAF), référez-vous au Form I-912 et à ses critères ; mais gardez en tête que l’AAF n’est jamais exonérable, a expliqué l’USCIS dans son communiqué.

L’AAF de 100 dollars/an devient une obligation annuelle pour toute personne avec un I-589 en instance, jusqu’à décision finale.

Le paiement en ligne, dans les 30 jours, avec les références de l’avis, est indispensable.

Les nouveaux barèmes (G-1055) et les frais additionnels de la P.L. 119-21 imposent une vigilance accrue : tout écart de montant ou de procédure peut entraîner un rejet du dépôt.

Pour vérifier votre situation : conservez la lettre USCIS, relevez A-Number et Receipt Number, consultez la page du barème G-1055 et suivez scrupuleusement les modalités de paiement indiquées dans votre notification.

https://ctninfo.com/?p=37288&preview=true

https://my.uscis.gov/accounts/annual-asylum-fee/start/overview

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