L’appel de l’administration Trump contestant l’ordonnance fédérale qui protège les bénéficiaires haïtiens du Statut de Protection Temporaire (TPS) a été officiellement enregistré à la Cour d’appel des États-Unis pour le circuit du district de Columbia ce vendredi 6 Février 2026.
L’avis d’appel, déposé le 5 février 2026, a été enregistré le lendemain à 10h15 et s’est vu attribuer le numéro de dossier 26-5050.
L’affaire est désormais intitulée Fritz Emmanuel Lesly Miot, et al., Appelés c. Donald J. Trump, Président des États-Unis d’Amérique, et al., Appelants.
Les avocats du gouvernement exigent une décision en urgence d’ici le 9 février au plus tard. Cependant, la Cour d’appel a fixé au 9 mars la date limite pour que les deux parties soumettent les documents requis, ce qui représente une contradiction flagrante entre l’urgence revendiquée par l’administration Trump et le calendrier standard fixé par la Cour d’appel.
D’un côté, le gouvernement exige une décision immédiate. Dans sa requête de suspension déposée le 5 février devant le tribunal de première instance, l’administration a demandé à la juge Ana C. Reyes de statuer avant lundi 9 février à midi. Les avocats du ministère de la Justice ont clairement indiqué qu’ils souhaitaient obtenir une réponse rapide afin de pouvoir saisir la Cour d’appel dans les plus brefs délais si la juge refusait de suspendre sa propre ordonnance.
De l’autre côté, la Cour d’appel a établi un calendrier procédural bien plus étalé dans le temps
Dans une ordonnance signée par la greffière adjointe Laura M. Morgan, le tribunal a accordé aux parties plus d’un mois pour soumettre leurs documents initiaux.
Les deux parties ont jusqu’au 9 mars 2026 pour déposer plusieurs documents essentiels, notamment le certificat relatif aux parties et aux décisions connexes, ainsi que les formulaires de comparution pour les avocats.
Le gouvernement, en tant qu’appelant, doit également soumettre avant cette date sa déclaration d’enregistrement au greffe, la liste des questions juridiques qu’il entend soulever en appel, un rapport sur l’état des transcriptions, et la décision de première instance faisant l’objet du recours.
Les requêtes dispositives — c’est-à-dire les demandes susceptibles de mettre fin à l’affaire — doivent quant à elles être déposées au plus tard le 23 mars 2026.
La Cour a également imposé au gouvernement de soumettre un rapport sur l’état des transcriptions tous les trente jours jusqu’à réception complète de celles-ci, puis un rapport final dans les trois jours suivant leur obtention.
Le calendrier des mémoires suspendu
Fait significatif, la Cour a ordonné que le calendrier des mémoires soit « différé jusqu’à nouvel ordre du tribunal ». Cette formulation standard laisse planer le doute sur la rapidité avec laquelle l’affaire sera traitée sur le fond.
Ce calendrier étalé sur plusieurs semaines ne correspond manifestement pas aux intentions de l’administration Trump. Si la juge Reyes refuse de suspendre son ordonnance avant le 9 février, le gouvernement devrait demander une suspension d’urgence directement à la Cour d’appel, contournant ainsi le calendrier procédural habituel.
Le précédent existe. En mai et octobre 2025, la Cour suprême avait accordé des suspensions d’urgence dans des affaires similaires concernant les bénéficiaires vénézuéliens du TPS, court-circuitant les procédures normales des tribunaux inférieurs.
Cette bataille juridique s’est accélérée de manière spectaculaire en l’espace de quelques jours.
Le 2 février 2026, la juge Ana C. Reyes a rendu son ordonnance bloquant la suppression du TPS pour Haïti, à la veille même de l’expiration prévue du programme le 3 février. Trois jours plus tard, le 5 février, le gouvernement a déposé simultanément un avis d’appel et une requête demandant à la juge de suspendre sa propre décision. Le 6 février au matin, l’appel a été officiellement enregistré à la Cour d’appel.
Les prochaines quarante-huit heures seront cruciales. Le gouvernement attend une réponse de la juge Reyes avant lundi midi. En cas de refus, l’administration saisira immédiatement la Cour d’appel, voire la Cour suprême, menancent les représentants du gouvernement.
Pour les bénéficiaires haïtiens du TPS, chaque jour apporte son lot d’angoisse. L’ordonnance de la juge Reyes reste en vigueur, ce qui signifie qu’ils conservent pour l’instant leur statut légal et leur autorisation de travail. Mais une suspension accordée par une juridiction supérieure pourrait tout remettre en cause à tout moment.
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