La Cour d’appel des États-Unis pour le Neuvième Circuit a confirmé l’annulation des mesures prises par la secrétaire à la Sécurité intérieure, Kristi Noem, visant à révoquer le Statut de protection temporaire (TPS) pour les ressortissants du Venezuela et d’Haïti.
Pour les bénéficiaires haïtiens, cette décision pourrait toutefois ne pas avoir l’effet escompté, le TPS étant limité à la date du 3 février 2026, soit dans moins de quatre jours.
La Cour a statué que l’administration a non seulement outrepassé son autorité légale, mais a également agi de manière arbitraire et capricieuse.
Le cœur de l’affaire repose sur l’interprétation de la loi régissant le TPS (8 U.S.C. § 1254a). La Cour a souligné que, si la loi accorde au secrétaire un pouvoir discrétionnaire pour désigner, prolonger ou mettre fin au TPS pour un État étranger, elle ne lui confère en aucun cas le pouvoir de » révoquer » une désignation existante ou une extension déjà accordée.
La secrétaire Noem avait tenté de révoquer l’extension de 18 mois du TPS pour le Venezuela accordée par l’administration Biden et de réduire de 18 à 12 mois l’extension du TPS pour Haïti.
La Cour a rejeté ces actions, affirmant que » le pouvoir de faire n’entraîne pas nécessairement le pouvoir de défaire ». Le Congrès a conçu le programme TPS pour qu’il soit prévisible et indépendant des aléas politiques, garantissant une stabilité pour des périodes de six à dix-huit mois, ont fait remarquer les juges. En tentant d’annuler ces protections en cours de validité, la secrétaire a violé le texte clair de la loi, qui stipule qu’une désignation reste en vigueur jusqu’à sa date d’expiration ou sa résiliation légale avec un préavis de 60 jours.
Les arguments juridictionnels du gouvernement rejetés
Le gouvernement a tenté de bloquer l’examen judiciaire en s’appuyant sur deux dispositions : l’article 1254a(b)(5)(A), qui interdit la révision des » déterminations » du secrétaire, et l’article 1252(f)(1), qui restreint la capacité des tribunaux à suspendre l’application des lois sur l’immigration.
La Cour a fermement écarté ces arguments. Elle a précisé que l’interdiction de révision judiciaire ne s’applique pas lorsqu’un secrétaire agit totalement en dehors de l’autorité déléguée par le Congrès.
Selon les juges, accepter la position du gouvernement créerait un résultat absurde : un secrétaire pourrait, par exemple, accorder un TPS pour une durée illégale de 30 ans sans que personne ne puisse contester cette décision.
Concernant les restrictions sur les injonctions, la Cour a rappelé que l’annulation d’une action d’agence en vertu de la loi sur la procédure administrative (APA) constitue une mesure corrective distincte d’une injonction et ne viole pas les limites imposées par la loi.
L’administration a soutenu qu’elle possédait une autorité inhérente pour reconsidérer les décisions de ses prédécesseurs, invoquant la nécessité de corriger des erreurs ou de changer de politique.
La Cour a répliqué que cette autorité inhérente est strictement limitée à la correction d’erreurs mineures de nature cléricale ou administrative.
Dans le cas présent, la révocation du TPS n’était pas une correction d’erreur, mais une tentative délibérée d’imposer une nouvelle politique migratoire, ont expliqué les juges, notant que le Congrès a explicitement prévu des procédures pour mettre fin à un TPS, incluant une évaluation des conditions dans le pays concerné et un préavis suffisant. Autoriser une révocation immédiate rendrait ces protections législatives inutiles.
Des conséquences humaines dévastatrices
La Cour a longuement documenté l’impact dévastateur des actions de la secrétaire Noem.
En annulant brusquement les extensions de statut, le gouvernement a ignoré les » intérêts légitimes » de centaines de milliers de personnes qui avaient organisé leur vie autour de ces protections légales.
Les juges ont cité des exemples concrets : des médecins, des artistes, des mécaniciens et des étudiants qui, après avoir perdu leur TPS, ont été détenus, expulsés, ont perdu leur emploi ou se sont retrouvés sans domicile.
La Cour a critiqué le gouvernement pour avoir qualifié ces intérêts de » négligeables », affirmant que l’agence a échoué à fournir l’explication raisonnée requise pour un changement de politique aussi radical.
Le juge Mendoza dénonce un prétexte racial
Dans une opinion concordante particulièrement sévère, le juge Mendoza a souligné que les actions de la secrétaire auraient dû être annulées de toute façon en raison de leur caractère arbitraire et capricieux.
Il a affirmé que les justifications officielles publiées dans le Federal Register n’étaient qu’un prétexte masquant une hostilité fondée sur la race ou l’origine nationale.
Le juge Mendoza a relevé une » discordance significative » entre la réalité des faits et les explications du gouvernement. Par exemple, l’administration a affirmé que la révocation était nécessaire pour réduire la confusion administrative, alors que les preuves démontraient que les mesures précédentes de consolidation simplifiaient au contraire les processus.
Le juge a également cité des déclarations publiques de la secrétaire Noem et du président Trump pour illustrer cette mauvaise foi :
La secrétaire Noem a qualifié les bénéficiaires du TPS de » dirtbags » (voyous) et a affirmé sans preuve que le Venezuela vidait ses prisons et ses établissements psychiatriques pour envoyer leurs détenus aux États-Unis.
Le président Trump a déclaré que les immigrants » empoisonnent le sang de notre pays » et a qualifié certains ressortissants de ces pays d' » animaux ».
Le juge Mendoza a conclu que de tels stéréotypes racistes ne peuvent jamais constituer la base d’une » prise de décision raisonnée » exigée par l’APA.
Une portée universelle
Enfin, la Cour a rejeté l’argument du gouvernement selon lequel l’annulation ne devrait s’appliquer qu’aux plaignants individuels nommés dans l’affaire.
Les juges ont statué qu’il est impossible de limiter la portée de la décision à des individus lorsque la contestation porte sur l’autorité même du secrétaire à agir. En conséquence, l’annulation s’applique à l’ensemble des désignations pour Haïti et le Venezuela, rétablissant le statu quo antérieur.
La Cour a rappelé que si l’exécutif peut orienter la politique dans les limites fixées par le Congrès, il ne peut pas contourner les lois ni agir sur la base de préjugés.
Cette décision confirme que le TPS pour Haïti et le Venezuela reste protégé jusqu’à son échéance initiale, offrant un répit juridique à des centaines de milliers de familles.
L’administration Trump devrait faire appel de cette décision devant la Cour suprême.
