Les plaignants dans l’affaire contestant la fin du Statut de Protection Temporaire (TPS) pour les ressortissants haïtiens ont déposé de nouveaux arguments juridiques devant le tribunal fédéral du district de Columbia.
Ce mémoire supplémentaire vise à renforcer leur demande de mesures d’urgence pour empêcher l’expiration du TPS prévue le 3 février 2026.
Le document, déposé par les avocats des plaignants Rudolph Civil, Vilbrun Dorsainvil, Marica Merline Laguerre, Fritz Emmanuel Lesly Miot et Marlene Gail Noble, apporte des informations supplémentaires à l’appui de trois requêtes précédemment soumises au tribunal. Ces requêtes sont maintenant en attente de décision après avoir été entièrement argumentées, ce qui permet de mieux orienter les lecteurs ne possédant pas de formation juridique.
Ce mémoire supplémentaire vient d’abord renforcer la demande de mesures provisoires d’urgence, déposée en vertu d’une règle fédérale permettant aux juges de suspendre l’application d’une décision administrative pendant qu’une contestation judiciaire est en cours (article 705 du titre 5 du Code des États-Unis).
Les plaignants cherchent également à consolider leur opposition à la motion du gouvernement visant à faire rejeter l’affaire. Enfin, ce document appuie leur réplique en faveur des mesures d’urgence demandées.
Une stratégie juridique à plusieurs volets
L’avocat Andrew Tauber, qui représente les plaignants, a soumis ce mémoire dans le cadre d’une stratégie juridique visant à démontrer que la décision de l’administration Trump de mettre fin au TPS haïtien est entachée d’irrégularités.
Les plaignants soutiennent depuis le début de la procédure que la décision annoncée le 28 novembre 2025 n’a pas été prise sur la base des critères humanitaires prévus par la loi, mais plutôt sous l’influence de considérations politiques inappropriées. Pour attirer l’attention sur cette divergence, les plaignants présentent un contraste clair entre les critères établis par la loi, qui exigent une évaluation objective basée sur la sécurité et la stabilité, et les motivations alléguées qui seraient influencées par des facteurs politiques induits. Ce contraste met en lumière une déviation potentielle de l’intention législative initiale.
Ce mémoire supplémentaire intervient à un moment crucial de la procédure, alors que la juge Ana C. Reyes a récemment ordonné au gouvernement de produire des documents supplémentaires relatifs au processus décisionnel ayant conduit à la fin du TPS.
Cette nouvelle soumission s’inscrit dans un contexte juridique particulièrement chargé pour les bénéficiaires haïtiens du TPS. Le 20 janvier dernier, la juge Reyes a accordé au gouvernement un délai supplémentaire jusqu’au 23 janvier 2026 pour soumettre certains documents cités dans l’affaire parallèle en Californie, National TPS Alliance v. Noem.
Le même jour, en Californie, la juge magistrate Sallie Kim a ordonné au gouvernement de produire l’ensemble des documents requis d’ici le 17 février 2026. Le tribunal californien a également statué en faveur des plaignants sur la question des termes de recherche et des dépositaires de documents, élargissant potentiellement la portée des communications internes que le gouvernement devra fournir.
Une course contre la montre
L’enjeu de ces procédures est considérable. Plus de 350 000 ressortissants haïtiens bénéficient actuellement du TPS aux États-Unis. La plupart d’entre eux vivent dans le pays depuis plus d’une décennie, ont des emplois stables et des enfants citoyens américains. Il est estimé que plus de 60 % de ces bénéficiaires résident aux États-Unis depuis plus de 15 ans, et près de 40 000 d’entre eux sont propriétaires de leur logement, ce qui renforce leur intégration et leur contribution à la société américaine.
La date d’expiration du statut est fixée au 3 février 2026, soit dans moins de deux semaines. Sans intervention judiciaire, ces personnes perdront leur autorisation de travail et leur protection contre l’expulsion. Treize jours, douze heures restent seulement, mettant en relief l’urgence de la situation pour les bénéficiaires du TPS.
Les avocats des plaignants, notamment ceux de l’ACLU, ont souligné à plusieurs reprises le « préjudice imminent » auquel font face les bénéficiaires du TPS. Ils espèrent que les nouveaux arguments soumis au tribunal convaincront la juge Reyes d’accorder une mesure de suspension d’urgence avant l’échéance fatidique.
Les plaignants avancent plusieurs arguments pour contester la légalité de la décision de l’administration Trump. Ils soutiennent notamment que des conseillers politiques, dont Corey Lewandowski, auraient influencé le processus décisionnel, ce qui suggérerait une motivation partisane plutôt que technique. En liant explicitement le rôle présumé de Lewandowski à la norme « arbitraire et capricieuse » de la loi Administrative Procedure Act, les plaignants renforcent leur argumentaire. Cette norme stipule que les décisions administratives doivent être basées sur des justifications raisonnables et non biaisées. Ainsi, toute influence politique délibérée pourrait constituer une violation de cette norme, renforçant l’argument selon lequel la décision était motivée par des considérations impropres.
Ils pointent également une divergence entre les rapports sur les conditions réelles en Haïti et la décision finale. Des informations indiquent que les analystes ayant rédigé la note de décision finale n’auraient pas participé à la rédaction des rapports sur l’instabilité qui règne dans le pays caribéen.
Enfin, les plaignants estiment que des communications du Département d’État concernant les consultations sur la situation sécuritaire en Haïti pourraient démontrer que le gouvernement a sciemment ignoré des avertissements sur les dangers d’un retour forcé.
Le soutien politique
Ce combat juridique bénéficie également d’un soutien politique. Le 20 janvier, des parlementaires du Massachusetts, dont la députée Ayanna Pressley, coprésidente du Caucus haïtien au Congrès, le sénateur Ed Markey et le député Seth Moulton, ont rencontré la communauté haïtienne à Mattapan, à Boston.
Les trois élus ont dénoncé la décision de l’administration Trump et promis de tout mettre en œuvre pour protéger le TPS des Haïtiens. Le sénateur Markey a notamment souligné le double standard du gouvernement, qui déconseille aux Américains de voyager en Haïti tout en affirmant que les conditions sont propices au retour des bénéficiaires du TPS.
La bataille juridique se poursuit donc sur plusieurs fronts, avec l’espoir que ces nouveaux arguments contribueront à préserver le statut de protection temporaire pour les centaines de milliers d’Haïtiens qui ont fait leur vie aux États-Unis.
